Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1949)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Assurance, pour les travailleurs, de pouvoir retourner à leur poste après une action revendicative légale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait rappelé que les travailleurs qui ont participé à une grève légale doivent être assurés de pouvoir retourner à leur poste à la fin de leur action revendicative et avait prié le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution de la révision de la législation, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs intéressées, de manière à renforcer la protection qui doit être assurée aux travailleurs lorsque ceux-ci participent une action revendicative officielle et légalement organisée. La commission note que le gouvernement indique que les mesures en place offrent la protection nécessaire aux travailleurs renvoyés pour avoir pris part à des actions revendicatives légales. Le gouvernement affirme que les membres des syndicats qui participent à de telles actions sont protégés contre tout licenciement pendant les douze premières semaines et qu’en pratique aucune action revendicative ne dure plus de douze semaines au Royaume-Uni. Il indique également que, indépendamment de la durée de l’action revendicative, un employeur ne peut pas renvoyer un travailleur pour sa participation à une action revendicative avant d’avoir épuisé toutes les procédures de résolution de conflit disponibles. Il explique que, au Royaume-Uni, lorsqu’une personne est injustement licenciée, le tribunal du travail peut ordonner qu’elle soit réintégrée ou réembauchée et, en cas de refus de l’employeur, le tribunal du travail peut accorder des indemnités plus élevées à la personne concernée. La commission prend note de la déclaration du Congrès des syndicats (TUC) selon laquelle cette question continue de soulever des préoccupations, et en particulier, du fait qu’une protection n’est prévue que pendant les douze premières semaines d’un conflit, sans garantie que les travailleurs impliqués dans le conflit seront réintégrés, puisqu’il n’est pas interdit aux employeurs d’embaucher des travailleurs de remplacement permanents. De plus, le TUC allègue qu’aucune mesure n’a été prise pour améliorer la sécurité des personnes participant à une grève légale et que, au contraire, la situation a empiré avec l’adoption de la loi sur les syndicats de 2016 qui a introduit de nouvelles obligations de préavis, de seuils lors des scrutins et de délais qui réduisent considérablement la portée des actions revendicatives légales en faisant courir un risque de licenciement encore plus grand aux travailleurs. La commission rappelle que le fait de rendre le retour au travail tributaire de certains délais et du consentement de l’employeur constitue un obstacle à l’exercice effectif du droit de grève, qui est un moyen essentiel pour les travailleurs de promouvoir et défendre leurs intérêts. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de réexaminer la législation, en pleine consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, en vue de renforcer la protection dont disposent les travailleurs qui ont recours à une action revendicative officielle et légalement organisée, et de lui fournir des informations sur toute mesure prise à cet égard.

Règles de procédure à respecter pour les actions revendicatives. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté avec préoccupation que la brièveté de la validité du scrutin, conjuguée aux règles particulièrement contraignantes de préavis, dans le contexte actuel d’opérations de vote par voie postale, est de nature à altérer la capacité des organisations de travailleurs de mener leurs activités sans ingérence. En conséquence, elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès enregistrés vers l’organisation de votes électroniques et de revoir l’articulation des articles 8 et 9 de la loi sur les syndicats relatifs aux délais et à la durée des actions revendicatives. La commission note avec préoccupation que le gouvernement estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder à la révision des articles 8 et 9 de la loi, convaincu que les mesures en place relatives au préavis de quatorze jours aux employeurs en cas d’action revendicative sont raisonnables, proportionnées et fondées sur une approche équilibrée. Le gouvernement affirme qu’il a déjà étendu la période de préavis de sept à quatorze jours pour donner aux employeurs et aux syndicats davantage de temps pour négocier une solution au conflit et ainsi éviter une action revendicative. En outre, le gouvernement affirme qu’un préavis de quatorze jours accorde du temps à l’employeur et au public pour se préparer à une grève si elle s’avère inévitable, permettant ainsi à certains employeurs de trouver des solutions pour continuer de fournir leurs services au public. Quant à l’article 9, le gouvernement affirme que l’objectif est de s’assurer que les employeurs ne sont plus victimes de menaces de grève dont le vote initial a eu lieu des années auparavant et d’encourager la résolution des conflits plus tôt et, si possible, par le dialogue plutôt que par la tenue d’une action revendicative. La commission note que le TUC exprime à nouveau sa préoccupation concernant le préavis de grève de quatorze jours que fixe la loi et fait référence aux conclusions du Comité européen des droits sociaux qui a estimé que les prescriptions relatives au préavis sont excessives. La commission rappelle que le préavis de quatorze jours avant de pouvoir mener une action revendicative directe s’ajoute au préavis de sept jours afférent à la tenue d’un scrutin, ainsi qu’aux délais pris par le scrutin lui-même, lequel reste à ce jour un scrutin s’effectuant par voie postale. Elle rappelle également les préoccupations exprimées par le TUC à propos du fait que désormais la validité du scrutin expirera au bout de six mois, sans considération de ce que le conflit a été résolu ou non, et que, pour poursuivre l’action revendicative directe, il faudra procéder à nouveau à un scrutin. De l’avis du TUC, la continuation d’une action revendicative directe sera rendue plus difficile avec les règles de préavis mentionnées plus haut, règles qui, en conjuguant leurs effets à ceux d’un scrutin par voie postale, pourraient générer des délais allant jusqu’à quarante-deux jours, tant et si bien que le processus de scrutin devrait être renouvelé très peu de temps après l’achèvement du précédent. La commission réitère son point de vue que les travailleurs et leurs organisations devraient pouvoir déclarer une grève pour une durée indéterminée s’ils le souhaitent (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 146). La commission prie donc à nouveau le gouvernement de revoir les articles 8 et 9 de la loi sur les syndicats en consultation avec les partenaires sociaux et de fournir des informations sur toute évolution de la situation à cet égard.

La commission avait prié le gouvernement de poursuivre son dialogue avec les partenaires sociaux à propos de la nouvelle obligation imposée aux membres d’un syndicat d’exprimer formellement leur souhait de cotiser aux fonds syndicaux qui sont à destination politique à la suite de la modification de l’article 84 de la loi de 1992 sur les syndicats et les relations du travail (consolidation) qui prévoit qu’à partir du 1er mars 2018 les membres syndicaux ne peuvent cotiser à un fonds à destination politique à moins de l’avoir formellement indiqué, une exigence qui ne s’applique qu’aux nouveaux membres, ce consentement étant implicite pour les membres existants à moins qu’ils ne décident d’annuler leur cotisation aux fonds syndicaux à destination politique. La commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle la modification entend favoriser une plus grande transparence et offrir le choix aux membres syndicaux. La commission accueille favorablement l’affirmation du gouvernement qu’il maintiendra un dialogue régulier avec les partenaires sociaux sur des questions politiques.