Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Répétition

Article 1 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. La commission note, d’après les informations fournies par le gouvernement, que l’adoption du franc CFA en tant que monnaie nationale (un franc équivalant à 65 pesos) a rendu, dans une certaine mesure, obsolète le décret 17/88 du 4 avril 1988 sur le salaire minimum garanti, bien qu’il soit officiellement toujours en vigueur. Le gouvernement indique également que le salaire minimum a été augmenté pour répercuter la hausse de l’inflation.

En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle une étude sur la fixation du salaire minimum national est en cours de finalisation, à la fois pour le secteur public et le secteur privé. Le gouvernement indique également que le projet de Code du travail, qui devrait remplacer la loi sur le travail, prévoit la révision annuelle du salaire minimum en consultation avec les partenaires sociaux dans le cadre du Conseil permanent de dialogue social, et en tenant compte d’éléments comme l’indice national des prix à la consommation, la productivité moyenne nationale ou le contexte économique général. Notant que le gouvernement réaffirme être en mesure de déclarer qu’un salaire minimum national sera fixé pour la Guinée-Bissau dans un proche avenir, la commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé tout autre progrès concernant l’adoption du projet du nouveau Code du travail et l’établissement d’un salaire minimum national, et de communiquer copie de tout texte juridique pertinent une fois qu’il aura été adopté.