Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Répétition

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que, aux termes de l’article 13 du Règlement no 17 de 2012 sur l’emploi (Emploi des enfants), un enfant de moins de 18 ans doit subir un examen médical avant d’être affecté à un travail quelconque et que l’examen médical doit être renouvelé tous les six mois en cours d’emploi. Par ailleurs, un enfant qui passe un examen médical préliminaire doit recevoir un certificat médical spécifiant qu’il est en bonne santé, dont le formulaire figure dans l’annexe 4 du règlement susmentionné.

Cependant, la commission rappelle que, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la convention, un examen médical approfondi d’aptitude à l’emploi et des examens périodiques ultérieurs à des intervalles ne dépassant pas douze mois seront exigés pour les personnes âgées de moins de 21 ans, en vue de l’emploi et du travail souterrain dans les mines.

Par ailleurs, la commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur la nécessité de rendre obligatoire, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention, une radiographie des poumons lors de l’examen médical d’embauche et également, si cela est considéré nécessaire du point de vue médical, lors des réexamens ultérieurs pour les personnes de moins de 21 ans et que, conformément à l’article 4, paragraphe 4, des registres contenant les informations appropriées, doivent être tenus à jour et mis à la disposition des inspecteurs et des représentants des travailleurs sur leur demande.

Observant que la commission attire l’attention sur cette question depuis un certain nombre d’années, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la législation nationale réponde aux prescriptions des dispositions susmentionnées de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.