Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - République de Corée (Ratification: 2001)

Autre commentaire sur C156

Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations de la Fédération des syndicats coréens (FKTU) et de la Fédération des employeurs de Corée (KEF) ainsi que de la réponse du gouvernement aux observations de la FKTU communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 4 de la convention. Autres membres de la famille. La commission note que le gouvernement indique que l’article 22-2 de la loi d’assistance à l’égalité de chances et à l’équilibre entre travail et famille (loi no 8781 du 21 décembre 2007, précédemment appelée «loi sur l’égalité d’emploi des deux sexes» ou «loi sur l’égalité d’emploi») a été modifiée en 2012 pour introduire le système de congé d’aide à la famille. En vertu de l’article 22-2 révisé, l’employeur doit accéder à la demande de congé pour s’occuper d’un membre de la famille malade, blessé ou âgé, moyennant les exceptions suivantes: les cas prescrits par décret présidentiel, comme lorsqu’il est impossible de faire appel à un remplaçant ou lorsque l’activité normale de l’entreprise en serait fortement entravée (auquel cas l’employeur doit justifier son refus par écrit et s’efforcer de prendre des mesures telles que l’adaptation des horaires de travail, la limitation des heures supplémentaires ou autres mesures d’accompagnement). La commission note que les cas exceptionnels dans lesquels le congé d’aide à la famille peut être refusé sont laissés à la discrétion de l’employeur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique du système de congé d’aide à la famille, y compris des statistiques ventilées par sexe et par secteur d’activité sur le nombre de demandes de ce congé et les justifications données pour les refus.

Article 5. Services et infrastructures de garde d’enfants et d’aide à la famille. Dans son précédent commentaire, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur la disponibilité et l’accessibilité de services et infrastructures de garde d’enfants abordables et d’indiquer comment il faisait en sorte que suffisamment de services publics de garde d’enfants soient offerts et que le coût supporté par les employeurs pour offrir ces infrastructures de garde d’enfants n’ait pas un effet négatif sur l’emploi des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission note que le gouvernement déclare que, depuis 2013, il assure des services de garde d’enfants gratuits (pour les parents utilisant les garderies) et a mis en œuvre des mesures de soutien à la garde d’enfants (pour les parents qui gardent leurs enfants à la maison) pour tous les ménages ayant des enfants de moins de 5 ans, quel que soit leur niveau de revenus. D’après une enquête de 2015, les coûts de garde et d’éducation des enfants avaient diminué de 41 pour cent par rapport à 2012. La commission note aussi que le gouvernement indique que, à la fin de 2015, les garderies ont accueilli 56,2 pour cent de tous les enfants en bas âge, ce qui veut dire que 81,1 pour cent de la demande de places en garderie était satisfaite. Le gouvernement aide les salariés à concilier leur travail et leur vie de famille en offrant aux employeurs des subventions qui couvrent le coût de la construction et du fonctionnement de garderies d’entreprise. On en comptait 855 en juin 2016, et 2 410 entreprises avaient bénéficié de subventions pour garderies d’entreprise. Afin d’augmenter les prestations pour les salariés de petites et moyennes entreprises (PME), il vient aussi en aide à la création de garderies communes pour des PME installées dans des parcs industriels (24 garderies communes étaient en activité au moment de la rédaction du rapport). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des statistiques, sur la disponibilité et l’accessibilité de services et d’infrastructures de garde d’enfants, y compris sur leur utilisation par les travailleurs.

Article 6. Information et éducation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des actions menées pour sensibiliser le public, susciter une meilleure compréhension et un climat propice à une amélioration de l’équilibre entre travail et vie de famille, comme la création, en 2016, du Conseil public-privé sur l’équilibre entre travail et famille, la production de messages sur l’équilibre entre travail et vie de famille et leur diffusion au moyen de clips vidéo, par la radio et la télévision, au moyen de publicités, d’articles de presse publiés par le ministère, d’une promotion en ligne, de publicités dans les transports publics, ainsi que par un manuel sur l’utilisation du congé parental et la réduction du temps de travail pendant l’enfance, et par des communiqués de presse trimestriels sur l’utilisation de ces mesures. La commission prend note également des observations de la FKTU selon lesquelles le lien existant entre formation professionnelle et emploi est faible, seuls 10 pour cent des femmes ayant interrompu leur carrière font appel aux nouveaux centres pour l’emploi qui n’assurent pas de services professionnels pour l’emploi en raison d’un manque de ressources humaines, de la faiblesse des salaires et de l’insécurité de l’emploi, et les demandes des travailleurs ne sont pas correctement prises en compte dans le système d’orientation officiel. Le gouvernement répond aux observations de la FKTU en indiquant que les femmes dont les carrières ont été interrompues ont du mal à revenir sur le marché du travail en raison de la durée de leur interruption (9,2 ans en moyenne), et parce qu’elles ont tendance à préférer des postes dans l’enseignement ou dans les services d’aide sociale qui permettent de concilier travail et famille et offrent davantage de possibilités d’emploi à temps partiel. Il déclare ouvrir sans cesse de nouveaux centres pour l’emploi, s’efforcer de les adapter à la demande et d’augmenter le degré de satisfaction des usagers. Il rappelle que les points de vue des travailleurs se reflètent pleinement dans les politiques étant donné que les organisations de travailleurs participent aux réunions régionales du Conseil public-privé sur l’équilibre entre travail et famille et que, à l’échelon national, le conseil travaille en coordination avec elles. Enfin, il indique que des entreprises privées ont aussi créé, en 2014, l’Equipe spéciale sur la parité de genre et l’autonomisation des femmes, une instance consultative privée composée d’entreprises privées, d’institutions publiques et d’agences gouvernementales désireuses d’agir pour l’équilibre entre travail et vie de famille sur une base volontaire. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les actions menées afin de sensibiliser le public, susciter une meilleure compréhension et un climat propice à surmonter les difficultés que rencontrent les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales, y compris les stéréotypes concernant les responsabilités familiales. Elle le prie aussi de fournir des informations sur la manière dont les organisations de travailleurs et d’employeurs sont pleinement intégrées au développement, au contrôle et à l’actualisation des mesures favorisant l’équilibre entre travail et vie de famille.

Article 7. Orientation et formation professionnelles. La commission note que le gouvernement indique que l’application dans la pratique de l’article 19-6 de la loi d’assistance à l’égalité de chances et à l’équilibre entre travail et famille, tel que modifié, et de l’article 10 de la loi sur la promotion des activités économiques des femmes en pause de carrière (no 9101 de 2008), tel que modifié, a été assurée par, d’une part, le Programme de soutien au retour au travail après un congé pour la garde d’enfants (depuis février 2016), en vertu duquel les employeurs peuvent recevoir une aide pour organiser des cours de formation pour des salariés qui reprennent le travail après avoir pris un congé pour soins aux enfants, et, d’autre part, l’ouverture de nouveaux centres pour l’emploi dans tout le pays. Elle prend note des informations concernant le nombre des bénéficiaires et les cours proposés, y compris les nouveaux cours d’éducation et de formation professionnelles pour aider les femmes qui ont eu une interruption de carrière à obtenir un travail décent dans de nouveaux domaines d’activité. Dans son précédent commentaire, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer comment il est fait en sorte que les mesures d’application de la convention bénéficient aux travailleurs et aux travailleuses ayant des responsabilités familiales sur un pied d’égalité. La commission note que le gouvernement répond qu’il ne dispose pas d’informations à cet égard. La commission rappelle qu’elle considère que les mesures visant à répondre aux besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales doivent être accessibles aux travailleurs comme aux travailleuses sur un pied d’égalité. Elle souligne l’importance d’une évaluation régulière de l’efficacité des programmes destinés à aider tous les travailleurs, hommes et femmes, à concilier le travail et les responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin de fournir orientation et formation professionnelles à la fois aux travailleurs et aux travailleuses ayant des responsabilités familiales, y compris des statistiques ventilées par sexe et secteur professionnel.