Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Panama (Ratification: 1970)

Autre commentaire sur C095

Observation

Demande directe

2019
2012
2008
2001
1995

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2023

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Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement du salaire à intervalles réguliers. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté que le gouvernement s’engageait à régler les montants dus correspondant au treizième mois de salaire des employés publics et qu’il entendait procéder au paiement par étapes, à compter de 2013. Elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès fait dans ce sens. La commission prend note avec intérêt que, comme l’indique le gouvernement dans son rapport, les montants dus correspondant aux années 1989, 1990 et 1991 ont pu être payés à des milliers d’employés publics, grâce au dispositif mis en place par la loi no 40 du 11 juin 2013.