Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 - Bénin (Ratification: 1980)

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Observation

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Demande directe

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Article 14 a) de la convention. Restrictions concernant l’emploi et la mobilité géographique dans le pays. La commission note que, en réponse à sa demande d’adopter sans délai des mesures pour abroger le décret no 77-45 du 4 mars 1977 portant réglementation de la circulation des étrangers et soumettant les travailleurs étrangers à une autorisation spéciale pour sortir de leur ville de résidence, le gouvernement indique une fois de plus que ce décret n’est plus d’actualité et que, par conséquent, la mobilité des étrangers sur le territoire national ne souffre d’aucune restriction. Le gouvernement reconnaît que ce texte n’a pas été formellement abrogé et s’engage à accomplir les formalités nécessaires pour le faire dans les meilleurs délais. La commission prend note du fait que ce décret est tombé en désuétude, mais observe également qu’elle soulève cette question depuis plus de vingt ans. Rappelant que, en vertu de l’article 14 a) de la convention, les travailleurs migrants résidant légalement dans le pays doivent avoir le droit à la mobilité géographique, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour abroger formellement le décret no 77-45 du 4 mars 1977 portant réglementation de la circulation des étrangers et de fournir des informations sur les mesures prises en ce sens.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.