Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921 - Panama (Ratification: 1958)

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Demande directe

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Article 1 de la convention. Champ d’application. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement d’expliquer les raisons pour lesquelles le règlement général d’affiliation et d’inscription de 2007 prévoit un délai d’un mois, dans le cas des travailleurs agricoles saisonniers ou occasionnels, et de trois mois, pour ceux qui travaillent dans le secteur du café, pour que l’affiliation à la Caisse de sécurité sociale devienne obligatoire. La commission note que le conseil de direction de la Caisse de sécurité sociale a adopté la résolution no 52805 2018 J.D., du 29 août 2018, qui porte adoption du nouveau règlement général d’affiliation et d’inscription à la Caisse de sécurité sociale, dont l’article 75 dispose que l’employeur qui mène des activités agricoles est tenu, pour prendre en compte les risques professionnels, d’affilier ou de déclarer ses travailleurs saisonniers, au début de leur emploi ou préalablement à celui-ci. La commission note avec intérêt que le même article porte abrogation de la disposition qui prévoyait que les travailleurs saisonniers du secteur du café, qui s’occupaient uniquement de la récolte du café, devaient s’affilier au régime de la Caisse de sécurité sociale quand ils avaient travaillé au moins trois mois, même si cette période n’était ni continue ni inscrite dans une même année civile.