Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Philippines (Ratification: 1953)

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Observation

Demande directe

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Article 6 de la convention. Liberté du travailleur de disposer de son salaire. Faisant suite à sa demande précédente sur la nécessité que les transferts de fonds des travailleurs migrants vers leur pays d’origine soient à titre purement volontaire, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement assure que les travailleurs migrants philippins peuvent utiliser leur salaire comme bon leur semble, et que le gouvernement met simplement à leur disposition un mécanisme pour faciliter, s’ils le souhaitent, le transfert d’une partie de leur salaire à leurs familles aux Philippines. Cependant, la commission note que l’article 22 du Code du travail oblige tous les travailleurs philippins à l’étranger à transférer une partie de leurs gains en devises étrangères à leurs familles dans le pays, conformément à la législation prescrite par le Secrétaire du travail. La commission note aussi que, en application des articles 2 et 3 de la règle XIII du Livre I du Règlement général d’application du Code du travail, le montant des transferts de devises étrangères doit représenter au minimum 70 pour cent du salaire de base du travailleur à l’étranger dans le cas des secteurs de la construction et du secteur maritime, et de 50 pour cent pour les autres travailleurs. Prenant dûment note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les transferts d’argent sont effectués d’une manière volontaire, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin que la législation nationale n’impose pas des transferts obligatoires aux travailleurs migrants philippins.