Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Hongrie (Ratification: 1956)

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Demande directe

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Article 4, paragraphe 2, de la convention. Paiement partiel du salaire en nature. Faisant suite à ses commentaires précédents sur cette question, la commission prend note de la réponse du gouvernement dans son rapport.

Article 8. Retenues sur les salaires. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents sur cette question, le gouvernement indique que la partie du salaire qui ne peut pas être l’objet de retenues, en application de l’article 161, paragraphe 2, du Code du travail (qui autorise les retenues sur le salaire avec l’accord du salarié ou pour le remboursement d’avances de l’employeur) correspond au montant du salaire dont le salarié doit disposer pour gagner sa vie. En particulier, le gouvernement se réfère à l’article 161, paragraphe 2(a) qui prévoit que les déductions volontaires sont limitées à la «partie déductible» du salaire. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment est définie légalement cette partie déductible du salaire.