Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Oman (Ratification: 2005)

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Demande directe

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Article 2, paragraphe 3, de la convention. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission avait noté précédemment que la durée de l’éducation de base à Oman est de dix ans et que cette éducation de base prend fin normalement à l’âge de 16 ans. Elle avait également noté que la loi de 2014 sur l’enfance fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 15 ans (art. 46). Elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’âge minimum d’admission à l’emploi soit porté de 15 à16 ans.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que cette question reste soumise à l’examen des autorités compétentes. La commission prie donc une fois encore au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’âge minimum d’admission à l’emploi soit porté de 15 à 16 ans, afin que, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la convention, cette âge soit lié à l’âge auquel la scolarité obligatoire prend fin.

Inspection du travail et application de la convention dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique que cette question est toujours en examen par les autorités compétentes. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre, dans le cadre des initiatives visant à améliorer le système d’inspection du travail, les mesures propres à renforcer les capacités de l’inspection du travail et à étendre le champ d’action de celle-ci de manière à exercer un contrôle effectif sur le travail des enfants dans l’économie informelle et dans les petites entreprises familiales. De même, elle le prie à nouveau de continuer de donner des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique.