Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Répétition

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que, pendant toute la période à l’examen se terminant le 12 août 2015, la commission nationale pour les consultions et la négociation collective a examiné des questions ayant trait aux normes internationales du travail. La commission note à cet égard que les consultations tripartites en 2013-14 ont porté notamment sur la compatibilité de la législation nationale avec les conventions de l’OIT ratifiées, et sur l’ouverture de la procédure de ratification de la convention (no 149) sur le personnel infirmier, 1977, et de la convention (no 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992. La commission note aussi qu’en 2015, à l’initiative d’organisations de travailleurs, des consultations se tiendront sur plusieurs conventions non ratifiées. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites qui se sont tenues sur chacune des questions concernant les normes internationales du travail visées par la convention, y compris des informations sur tout fait nouveau concernant le réexamen des conventions non ratifiées.