Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Répétition

Articles 3 et 6 de la convention. Politique nationale. Information et éducation. La commission rappelle que, selon l’article 3 de la convention, «en vue d’instaurer l’égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, chaque Membre doit, parmi ses objectifs de politique nationale, viser à permettre aux personnes ayant des responsabilités familiales qui occupent ou désirent occuper un emploi d’exercer leur droit de l’occuper ou de l’obtenir sans faire l’objet de discrimination et, dans la mesure du possible, sans conflit entre leurs responsabilités professionnelles et familiales». Ces mesures s’inscrivent donc dans le contexte plus large de l’égalité entre hommes et femmes. Il est fondamental que non seulement la politique soit conçue pour éliminer toute discrimination, tant dans la loi que dans les usages, contre les travailleurs ayant des responsabilités familiales, mais aussi que des mesures efficaces soient prises pour promouvoir le principe de l’égalité de chances et de traitement pour ces travailleurs dans tous les domaines de l’emploi et de la profession (voir étude d’ensemble sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1993, paragr. 54-59). Depuis près de vingt ans, la commission souligne que les «responsabilités familiales» ne font pas partie des motifs de discrimination expressément interdits par le Code du travail. La commission note que le gouvernement déclare, dans son rapport, qu’il prendra des dispositions pour permettre aux hommes et aux femmes ayant des responsabilités familiales de jouir de leurs droits. Rappelant qu’il n’existe toujours pas de politique nationale concernant les travailleurs ayant des responsabilités familiales, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en droit et dans la pratique, pour faire en sorte que les travailleurs – hommes et femmes – ayant des responsabilités familiales qui le souhaitent puissent accéder à un emploi ou l’occuper sans discrimination et, si possible, sans conflit entre leurs responsabilités professionnelles et familiales, notamment: i) en interdisant expressément dans le Code du travail toute discrimination fondée sur les responsabilités familiales dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, y compris au niveau du recrutement; ii) en permettant aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d’être informés de leurs droits et de les faire valoir; et iii) en adoptant un ensemble de mesures de soutien et des mesures de sensibilisation et d’information du public sur les problèmes auxquels les travailleurs ayant des responsabilités familiales font face, ainsi que des mesures visant à promouvoir au sein de la population le respect mutuel et la tolérance.