Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Répétition

Dans ses commentaires formulés depuis de nombreuses années, la commission avait prié instamment le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour adopter le décret qui, aux termes de l’article 200 du Code du travail, doit déterminer les conditions dans lesquelles sont déposées, publiées et traduites les conventions collectives, ainsi que les conditions d’adhésion ultérieures à ces conventions par les syndicats professionnels et les employeurs. La commission prend note de la liste des secteurs concernés par les conventions collectives conclues fournie par le gouvernement. La commission espère que le gouvernement transmettra dans les plus brefs délais, comme il a indiqué, les statistiques disponibles sur le nombre de conventions collectives conclues ainsi que sur le nombre de travailleurs couverts par celles-ci.