Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Répétition

Article 5 de la convention. Négociation collective dans le secteur privé. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances a entamé des activités avec les partenaires sociaux pour encourager la négociation collective dans le secteur privé. Le gouvernement indique également qu’un protocole d’accord a été conclu en février 2011 entre le Conseil des ministres, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les membres du Conseil national du travail. La commission note, selon l’indication du gouvernement, que les employeurs du secteur privé omettent souvent de faire enregistrer les conventions collectives auprès des bureaux du travail et que le nombre de conventions collectives dans le secteur privé ne reflète donc pas le nombre total de conventions collectives conclues. La commission note que le rapport du gouvernement ne communique pas d’informations détaillées sur le nombre de conventions collectives conclues dans le secteur privé ni sur le pourcentage de travailleurs couverts. La commission prie le gouvernement de communiquer d’autres informations sur les mesures prises et envisagées pour promouvoir la négociation collective dans le secteur privé et d’indiquer le nombre approximatif de conventions collectives conclues ainsi que les secteurs d’activité qu’elles concernent, et au minimum des informations sur les conventions les plus pertinentes, en indiquant le pourcentage de travailleurs couverts.

Projet de Code du travail. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’un projet de Code du travail devait être approuvé par le Parlement fin 2014. Le gouvernement indique que ce projet de Code prévoit le droit des représentants des travailleurs à être informés de toutes questions relatives à la négociation collective, ainsi que l’obligation d’organiser des consultations entre ces représentants et les employeurs en ce qui concerne les plans de travail et les formes d’organisation du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous faits nouveaux concernant le projet de Code du travail et d’en transmettre une copie dès qu’il aura été adopté.