Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active de l’emploi. Dans sa réponse aux commentaires de la commission de 2014, le gouvernement appelle l’attention de celle-ci sur son rapport annuel de 2015 relatif à l’application de la Charte sociale européenne et son Protocole additionnel de 1988 pour la période 2011-2014. La commission note que, dans ce rapport, le gouvernement donne des informations sur les divers programmes mis en place dans le but de faire accéder un plus grand nombre de personnes à l’emploi. Le programme Ban Traha (Intégrons le monde du travail), lancé en juin 2014 après le programme de réinsertion de 2007, n’a pas été considéré comme un succès. Cela étant, même si l’objectif visé avait été atteint, cela n’aurait pas signifié pour autant la fin du programme mais plutôt la validation de la nouvelle approche retenue. Toujours de l’avis du gouvernement, la différence entre le programme Ban Traha et le programme précédent réside dans une attention accrue pour l’individu, puisque les participants bénéficient d’une orientation individualisée assurée par un intermédiaire compétent en matière d’emploi. Le programme est mis en œuvre grâce à une collaboration entre le Département du travail, le Département du progrès du travail et le Département des affaires sociales. Les demandeurs qui participent au programme sont répartis en deux groupes: les 14-24 ans et les 25 ans et plus. Ils passent des entretiens approfondis visant à évaluer leurs aptitudes à l’emploi. Ainsi, 1 262 participants, dont 57 pour cent de femmes, ont été retenus comme candidats aptes à une réinsertion dans le marché de l’emploi. Quant aux participants classés comme «non aptes», après avoir passé un nouveau contrôle médical, ils ont intégré une filière courte ou une filière longue, selon leurs besoins. Pour le gouvernement, les résultats du programme Ban Traha se sont avérés satisfaisants, avec 136 personnes placées dans l’emploi au cours des six premiers mois. Le gouvernement a également instauré l’obligation, pour tout bénéficiaire de prestations d’assurance sociale, de faire régulièrement acte de candidature pour un emploi et de participer à des cours de formation professionnelle tendant à améliorer leur aptitude à l’emploi. Le manquement à de telles obligations entraînerait la perte du droit à des prestations d’assistance sociale. S’agissant des tendances de l’emploi, d’après l’enquête sur la main-d’œuvre menée par le Bureau central de statistiques (BCS), la population en situation d’emploi âgée de 15 ans ou plus est passée de 58,1 pour cent en 2011 à 61 pour cent en 2013. En outre, le taux de participation est passé de 63,8 pour cent en 2011 à 66,1 pour cent en 2013; le taux de chômage a reculé, passant de 8,9 pour cent à 7,6 pour cent au cours de la même période. La commission note que, si les statistiques communiquées dans le rapport de 2015 remontent à 2013, le gouvernement indique que de nouvelles données statistiques réactualisées ne sont pas disponibles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les activités et le nombre des personnes placées dans l’emploi grâce au programme Ban Traha et sur l’impact des nouvelles procédures en vigueur en matière d’assistance sociale sur le placement des travailleurs dans un emploi durable et décent. Elle le prie notamment de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des personnes ayant des difficultés particulières à trouver un emploi durable, comme les personnes ayant un handicap et les travailleurs migrants. Elle le prie également d’indiquer selon quelles modalités les mesures actives concernant l’emploi sont réexaminées périodiquement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Enfin, réitérant sa précédente demande, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées, notamment des statistiques ventilées par secteur d’activité économique, sexe et âge, illustrant la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelle. La commission prend note du déploiement du programme d’éducation pour l’emploi (Enseñansa pa Empleo), qui propose aux adultes, en vue d’améliorer leur aptitude à l’emploi, une éducation et une formation aux nouveaux emplois. Elle prend note des informations détaillées concernant les cours et les participants au programme de 2012 à 2014. Le gouvernement se réfère en outre au déploiement du programme de formation sociale (PFS), qui est un programme sur douze mois d’inspiration militaire s’adressant aux jeunes hommes de 18 à 24 ans sans emploi, sans instruction et sans formation et risquant d’être entraînés dans la délinquance. Ce programme comporte deux volets: les quatre premiers mois sont axés sur un entraînement physique, un développement comportemental et un épanouissement des compétences au travail en équipe, et les huit derniers mois sont consacrés à l’instruction proprement dite. Les participants bénéficient d’une formation en langues, en mathématiques, en informatique et en compétences sociales, qui a pour but d’améliorer leurs chances d’accéder au marché du travail. Ils ont également accès gratuitement aux formations dispensées dans le cadre du programme d’éducation pour l’emploi. Pendant la durée de leur participation au programme, ils perçoivent une allocation mensuelle de 700 florins d’Aruba et accèdent à des stages soit sur une base militaire, soit dans des entreprises privées. Le gouvernement indique que le programme accepte actuellement deux groupes de 24 personnes chaque année. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’impact du programme éducation pour l’emploi et du programme de formation sociale, de même que sur les mesures prises ou envisagées afin de coordonner les politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées en faveur de l’éducation et de la formation professionnelles des jeunes femmes des milieux défavorisés en vue d’améliorer leur aptitude à l’emploi. En outre, elle prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les partenaires sociaux et les autres parties prenantes sont consultés en vue de l’élaboration de programmes d’éducation et de formation professionnelle propres à répondre aux besoins du marché de l’emploi.

Promotion de l’emploi des femmes. La commission note que, d’après les données provenant de l’enquête sur les ménages reproduites dans le rapport de 2015, le taux de participation des femmes est passé de 58,8 à 61,6 pour cent et le nombre des femmes en situation d’emploi âgées de 15 ans et plus est passé de 53,4 à 57,1 pour cent de 2011 à 2013. Le taux de chômage des femmes a baissé au cours de la même période, passant de 9,2 à 7,4 pour cent. La commission prend également note de l’adoption de mesures visant à rendre l’emploi plus accessible pour les femmes ayant des responsabilités familiales, notamment l’extension de huit à douze semaines du congé payé de grossesse et de maternité et la suppression concomitante des dispositions de droit du travail discriminatoires. En outre, une nouvelle ordonnance du travail (AB 2013 no 14) a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er avril 2013, qui a abrogé l’article 17 de l’ordonnance du travail interdisant le travail de nuit des femmes. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes sur le marché de l’emploi, y compris pour les femmes n’ayant pas de responsabilités familiales et dans les professions qui ne sont pas traditionnellement féminines. Elle le prie de communiquer des données statistiques ventilées par sexe, secteur d’activité économique et profession illustrant la situation des femmes et des hommes sur le marché de l’emploi dans les secteurs public et privé.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre des politiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de mettre en œuvre le processus de consultation prévu par la convention et de donner des informations sur les progrès réalisés pour assurer l’application pleine et entière de cet instrument. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il tiendra le Bureau informé de tout progrès à cet égard. La commission rappelle une fois de plus que l’article 3 de la convention tend à ce que des représentants des employeurs et des travailleurs soient consultés au sujet des politiques de l’emploi «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion et qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». En outre, elle appelle l’attention du gouvernement sur l’importance qui s’attache à ce que des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre soient consultés lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de mettre en œuvre le processus de consultation prévu par la convention et de donner des informations sur les progrès réalisés dans le sens de l’application pleine et entière de l’article 3 de la convention. Elle le prie de donner des informations sur la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre sont consultés pour l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques de l’emploi.