Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission a demandé au gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures et programmes concernant le marché de l’emploi sur la situation de l’emploi. Le gouvernement indique qu’en application de l’article 6.3 de la loi de promotion de l’emploi, diverses actions de promotion de l’emploi ont été engagées, sous la forme de projets et de programmes. En 2016, le Conseil tripartite national de l’emploi a mis en œuvre sept programmes et un projet. Le Fonds de promotion de l’emploi a consacré 19,5 milliards de tugriks à des projets et des programmes axés sur la création d’emplois temporaires ou permanents qui soient accessibles, entre autres, aux demandeurs d’emploi, aux populations pastorales, aux jeunes, aux personnes ayant un handicap et aux petits entrepreneurs. La commission note que, selon les chiffres communiqués par le gouvernement, ces programmes se sont traduits par la création de 32 731 emplois au premier semestre de 2016, dont 69,7 pour cent temporaires et 30,3 pour cent permanents. S’agissant des activités minières, le gouvernement indique que, malgré la révision du Code minier et l’adoption d’une loi sur l’investissement, l’investissement et les transactions dans ce secteur ont enregistré un recul marqué au cours de la période considérée, recul qu’il attribue à une récession économique globale. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations, notamment sous forme de statistiques ventilées par âge et par sexe, illustrant l’impact et l’efficacité des mesures actives de promotion de l’emploi prises dans le cadre de la politique nationale de l’emploi afin de faire baisser le chômage et soutenir l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi. Elle le prie également de communiquer des données ventilées illustrant la situation du marché de l’emploi et, notamment, les niveaux et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Formation et éducation professionnelles. La commission prend note de l’adoption, le 2 février 2016, d’amendements à la loi sur l’éducation et la formation professionnelles. Elle prend également note de l’adoption, le 6 juin 2016, de la résolution no 304 instaurant un «Programme national de développement de l’éducation professionnelle et technique pour 2016-2021». Le gouvernement indique que la mise en œuvre progressive de ce programme, en coordination avec celle du Plan d’action gouvernemental pour 2016-2020, devrait se traduire par un renforcement de la coopération avec les partenaires sociaux dans ce domaine, notamment par un renforcement du système national d’enseignement professionnel et une amélioration de la qualité de la formation assurée. Depuis juillet 2016, l’éducation et la formation professionnelles sont du ressort de la division du même objet, qui relève du Département des politiques de l’emploi. Le gouvernement précise qu’avec la création en 2016 d’un Département de l’éducation et de la formation professionnelle au sein de la Direction générale du travail et des Affaires sociales, la politique de l’éducation professionnelle, d’une part, et l’offre et la demande de main-d’œuvre sur le marché de l’emploi, d’autre part, devraient être mieux coordonnées. La commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées et détaillées illustrant l’efficacité des mesures prises en matière d’éducation et de formation professionnelles et leur impact en termes d’emploi, notamment toutes statistiques pertinentes ventilées par âge et par sexe. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l’éducation et la formation professionnelles dans les zones rurales et les communautés isolées, et auprès de certains groupes tels que les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les populations pastorales et les personnes travaillant dans l’économie informelle.

Services de l’emploi. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que les nouveaux centres de l’emploi et les organismes dépendant du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale sont tous connectés au Système informatique intégré du marché du travail (LMIS) et, par ce moyen, effectuent des analyses et donnent des informations sur les besoins courants et futurs en main-d’œuvre. Le LMIS facilite l’échange d’informations et la coordination non seulement entre les organismes dépendant du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, mais aussi avec l’Agence d’enregistrement d’Etat, les autorités fiscales et la direction des assurances sociales. Le LMIS et le site Web du gouvernement (hudulmur) servent de système de placement dans l’emploi en fournissant des informations sur l’administration, les centres de l’emploi, les demandeurs d’emploi, les employeurs, les offres d’emploi, la formation professionnelle et les projets de promotion de l’emploi. De plus, le gouvernement assure des services en ligne d’information sur l’emploi dans les provinces et autres secteurs reculés. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations actualisées et détaillées sur le fonctionnement des centres de l’emploi et du système de gestion de l’emploi en ligne, notamment sur le nombre de personnes ayant accédé à l’emploi par ce moyen.

Petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que la résolution ministérielle no 191 de 2014 établit une liste d’équipements exonérés de droits de douane et de TVA lorsque leur importation est nécessitée par la production de petites et moyennes entreprises (PME), exonérations qui ont bénéficié à 9 383 personnes physiques et morales de 2012 à 2015. Le gouvernement a également alloué plus de 301 milliards de tugriks de prêts pour la création de non moins de 1 968 PME de 2012 à 2016. Le Fonds pour la promotion des PME et le Fonds pour le développement des sums (circonscriptions administratives) ont alloué pour plus de 312 milliards de tugriks de crédits à des PME, ce qui s’est traduit par la création de 36 500 emplois, dont 52 pour cent d’emplois permanents. Au cours de la même période, le Fonds de promotion de l’emploi a alloué 55,8 milliards de tugriks de crédits à un total de 11 000 personnes physiques, entreprises privées et partenariats privés pour le démarrage de PME, ce qui s’est traduit par la création de 48 000 emplois. La commission prie le gouvernement de continuer de faire rapport sur l’impact des mesures prises pour promouvoir la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises.

Catégories spécifiques de travailleurs. La commission se félicite des mesures mises en œuvre par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des jeunes, notamment de la mise en place d’aides financières, de «pépinières d’entreprises» et de formations s’adressant aux jeunes diplômés des établissements de formation professionnelle. Le gouvernement a également mis en place des mesures en faveur des personnes handicapées incluant des services de placement, une orientation professionnelle, une aide financière à la création d’entreprises et des activités de formation dans l’emploi, ainsi qu’une assistance en interprétation du langage des signes. Il a mis en place des mesures incitatives en faveur des employeurs qui engagent des personnes handicapées par contrat à durée indéterminée. Au premier trimestre de 2016, toutes ces mesures de promotion de l’emploi avaient bénéficié à 725 jeunes travailleurs et 3 477 personnes ayant un handicap. Au deuxième trimestre de 2016, 1 460 000 personnes travaillaient dans l’économie informelle et, pour 98,4 pour cent d’entre elles, c’était dans ce secteur qu’elles exerçaient leur activité principale. Pour aider les travailleurs à évoluer de l’économie informelle vers l’économie formelle, le gouvernement a modifié la loi de promotion de l’emploi du 4 février 2015, ce qui s’est traduit par une expansion de l’aide financière aux petites et microentreprises, à travers des prêts à des acteurs privés créant des coopératives communautaires. S’agissant de la législation et des programmes touchant aux migrations de main d’œuvre, le gouvernement fait état du déploiement du programme mondial en faveur de la Mongolie et du «Beehive Program», qui ont pour finalité d’aider les ressortissants mongols à revenir dans leur pays. La loi de 2001 sur l’envoi de main d’œuvre à l’étranger et l’accueil de main d’œuvre et de spécialistes venant de l’étranger est actuellement en cours de révision, pour être mieux adaptée à la situation nationale. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour créer des chances d’accès à un emploi durable pour les jeunes travailleurs, les personnes handicapées et les travailleurs des zones rurales et des communautés isolées. Elle le prie également de donner des informations plus détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour favoriser l’évolution progressive des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle, notamment des statistiques actualisées du nombre des travailleurs dans l’économie informelle. Enfin, elle le prie de donner des informations actualisées sur l’impact des mesures prises dans le domaine des migrations de main d’œuvre.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il collabore avec la Confédération des syndicats mongols et la Fédération des employeurs mongols pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes liés à l’emploi. Il indique en outre que, pour que les partenaires sociaux puissent contribuer à ce processus, le Conseil sectoriel pour l’emploi, composé de représentants du Conseil national et du Conseil tripartite pour l’emploi, se réunit pour discuter des programmes et projets liés à l’emploi et émettre ses recommandations. Les représentants locaux sont associés à ce processus de dialogue. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les résultats des consultations menées avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs pour la formulation et la mise en œuvre des mesures concernant l’emploi.