Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Répétition

Article 3 et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Alinéa a). Esclavage et pratiques analogues. 1. Enlèvements et exaction de travail forcé. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de diverses dispositions législatives du Soudan qui interdisent le travail forcé d’enfants (et les enlèvements à cette fin), notamment l’article 30(1) de la Constitution de 2005, l’article 32 de la loi sur l’enfant de 2004 et l’article 312 du Code pénal. Cependant, la commission a également noté les allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI) relatives aux pratiques d’enlèvements de femmes et d’enfants par les milices Janjawid. Se référant à plusieurs rapports d’organes des Nations Unies, par exemple le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et les conflits armés, la commission avait noté que des cas d’enlèvements d’enfants aux fins de leur exploitation au travail avaient été signalés dans les secteurs d’Abiyé, du Nil Bleu et du Kordofan méridional.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle des tribunaux spéciaux ont été créés dans le but d’éliminer la pratique des enlèvements. De plus, des enfants qui avaient été victimes d’enlèvement ont bénéficié d’une aide psychologique et sociale, d’une instruction, de possibilités d’emploi et d’une formation qualifiante. En outre, une formation a été dispensée à 78 spécialistes des ministères des Affaires sociales et de l’Education, ainsi qu’à d’autres personnes qui s’occupent de réadaptation sociale et psychologique, avec la participation de la société dans le processus d’intégration et de réadaptation.

Quant aux sanctions infligées aux personnes qui enlèvent des enfants à des fins de travail forcé, la commission note que, dans son rapport sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, le gouvernement indique que, parmi les poursuites engagées par le Procureur spécial pour le Darfour, aucune n’était liée à des cas d’enlèvement à des fins de travail forcé. La commission note également que, dans le rapport du Secrétaire général de l’ONU de 2016 sur le sort des enfants en temps de conflit armé, il ressort que, bien que l’impunité qui entoure les violations graves demeure préoccupante, des progrès ont été accomplis et il a été procédé à des arrestations dans des affaires de violence sexuelle, de meurtre et de mutilation d’enfants. Le Secrétaire général a exhorté le gouvernement à faire en sorte que les auteurs de toutes les violations graves répondent de leurs actes (A/70/836 S/2016/360, paragr. 147). La commission prie instamment le gouvernement de continuer à renforcer ses efforts pour éliminer les pratiques d’enlèvement et le travail forcé d’enfants de moins de 18 ans et de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé à cette fin. La commission prie aussi instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour s’assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces à l’encontre des auteurs sont effectuées et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer si le Comité pour l’éradication de l’enlèvement des femmes et des enfants (CEAWC) – dont il est fait mention dans ses rapports précédents – est encore opérationnel et de fournir des informations sur ses activités actuelles.

2. Enrôlement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté avec préoccupation que des enfants étaient enrôlés de force dans des groupes armés illégaux ou dans les forces armées nationales dans la pratique.

La commission note que, selon le gouvernement, la législation, notamment la loi sur le travail des enfants, la loi sur la police et la loi sur la fonction publique, interdit expressément de recruter des enfants de moins de 18 ans dans l’armée et prévoit des sanctions en cas de recrutement. Le gouvernement indique également qu’une campagne nationale visant à défendre les droits des enfants a été organisée puis menée par le Conseil national pour l’enfance. Il y a eu plusieurs ateliers et colloques à l’échelle nationale en plus d’une campagne de sensibilisation et d’orientation par voie d’affichage sur les questions de la protection de l’enfance, et une attention particulière a été accordée à la question de l’enrôlement d’enfants dans les forces armées. Par ailleurs, le Conseil national pour l’enfance, en collaboration avec l’unité chargée des droits de l’enfant du ministère de la Défense, a organisé des cours de formation pour les officiers et d’autres membres des forces armées sur les droits et la protection des enfants en cas de conflit armé ainsi qu’au-delà des frontières.

Cependant, la commission note que, dans ses observations finales de 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est dit préoccupé par les informations indiquant que des enfants sont encore recrutés et utilisés dans des conflits armés et que l’action menée pour réprimer cette pratique n’est pas suffisante. Le Comité des droits de l’homme a également recommandé au pays de redoubler d’efforts pour détecter les cas de recrutement et d’utilisation d’enfants soldats et éliminer cette pratique et pour veiller à ce que ces enfants soient rapidement désarmés, démobilisés et réinsérés. Enfin, le Comité des droits de l’homme a recommandé de faire en sorte que les auteurs présumés de tels actes soient traduits en justice et, s’ils sont reconnus coupables, qu’ils soient dûment punis (CCPR/C/SDN/CO/4, paragr. 24). En outre, la commission note que, dans son rapport de 2016 sur le sort des enfants en temps de conflit armé, le Secrétaire général de l’ONU a indiqué (A/70/836-S/2016/360, paragr. 133, 134, 139 et 146) que des informations ont été recueillies qui indiquent que, pendant la période considérée, de janvier à décembre 2015, il y a eu quatre cas de recrutement et d’utilisation d’enfants par les forces armées soudanaises. Deux garçons ont également été recrutés par le Mouvement populaire de libération du Soudan-Nord (SPLM-N) dans des centres de réfugiés au Soudan du Sud, et on a recensé 28 cas de meurtre et mutilation, concernant 43 et 38 enfants, respectivement. Il a également été établi que huit enfants avaient été enlevés, dont cinq à Abiyé. Les enfants ont été libérés et ont pu rejoindre leur famille après l’intervention de l’ONU. De plus, l’Equipe spéciale de surveillance et d’information concernant les violences perpétrées contre des enfants a établi que quatre garçons avaient été recrutés par les forces armées soudanaises au Darfour occidental, dont un aurait pris part aux combats qui ont opposé la faction Abbas du Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE). Le Secrétaire général de l’ONU a déclaré aussi que la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, lors de sa visite en mars 2016, a pu rencontrer 21 enfants détenus par le Service national du renseignement et de la sécurité depuis les mois d’avril et d’août 2015. Les enfants auraient été recrutés dans l’Etat du Kordofan méridional et au Soudan du Sud et utilisés pour des combats au Darfour et au Soudan du Sud. La Représentante spéciale a plaidé en faveur d’un meilleur accès de l’ONU aux enfants et de leur libération et réunification avec leur famille. Enfin, la Représentante spéciale a salué le fait que le Soudan a signé en mars 2016 un plan d’action du gouvernement pour faire cesser et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants dans ses forces de sécurité. Tout en notant certaines mesures prises par le gouvernement pour sensibiliser à la question des enfants en situation de conflit armé, la commission exprime sa profonde préoccupation en raison de la persistance de cette pratique, d’autant plus qu’elle conduit à d’autres violations des droits des enfants, sous la forme d’enlèvements, de meurtres et de mutilations. A cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces, en collaboration avec les organes des Nations Unies présents dans le pays, afin de mettre un terme à la pratique d’enrôlement forcé d’enfants aux fins d’un conflit armé par des groupes armés et les forces armées. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le plan d’action visant à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les forces armées, qui a été signé en 2016 avec l’ONU, sera mis en œuvre rapidement et effectivement.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants soldats. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’unité chargée des enfants soldats avait été créée pour améliorer la situation des enfants liés aux forces armées. Ses efforts avaient abouti à la démobilisation et à la réinsertion d’un nombre considérable d’enfants au Soudan. L’unité avait constitué une base de données sur les enfants soldats qui contient des informations concernant leur enregistrement, leur réinsertion et leur suivi. La commission a noté aussi que le gouvernement était confronté à certaines difficultés pour financer l’unité chargée des enfants soldats.

La commission note que, selon le gouvernement, la Commission pour le désarmement et la démobilisation a adopté le concept de pleine réinsertion des enfants qui avaient été recrutés par des groupes armés et des mouvements, en se fondant sur un travail social. La commission susmentionnée a mené ses activités dans toutes les régions du pays où se trouvent des «enfants vagabonds» (Nil Bleu, Al Qadarif, Kassala, Port-Soudan et Al-Jounaynah). Ces activités consistent à fournir un soutien moral et psychologique et à faire prendre conscience de l’impact du recrutement sur des groupes d’enfants. De plus, des services sont fournis aux enfants se trouvant dans des zones de conflit et des situations d’urgence. A ce sujet, en 2015, les normes minimales sur la protection des enfants dans des situations d’urgence et de crise ont été mises en place. La commission prie instamment le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants du conflit armé et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie aussi d’indiquer si l’unité chargée des enfants soldats est toujours opérationnelle et de fournir des informations sur ses activités récentes. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants soldats soustraits aux forces armées et à des groupes armés qui ont été réintégrés à la suite des mesures prises par la Commission pour le désarmement et la démobilisation.