Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travaux dangereux dans les activités agricoles. Dans ses précédents commentaires, tout en notant les efforts déployés par le gouvernement pour appliquer l’interdiction d’engager des enfants dans des activités agricoles pendant le temps scolaire, la commission s’est dite préoccupée par la poursuite de la mobilisation obligatoire des enfants pendant la récolte du coton et par le fait que ce travail est souvent effectué dans des conditions dangereuses. Elle a donc instamment prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour éradiquer le travail forcé des enfants de moins de 18 ans et les travaux dangereux qu’ils effectuent.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les services publics de contrôle du travail, de la migration et de l’emploi mènent des inspections saisonnières pendant la récolte du coton dans toutes les zones de production de coton afin de déceler les cas de pires formes de travail des enfants. La commission note également, dans un rapport intitulé Rôle de l’OIT/IPEC dans l’éradication des pires formes de travail des enfants au Tadjikistan, 2005-2015 (rapport de 2015 de l’OIT/IPEC), que l’Unité de contrôle du travail des enfants, rattachée au ministère du Travail, de la Migration et de l’Emploi, dispense une formation aux formateurs des syndicats et des associations d’employeurs, ainsi qu’aux organisations d’agriculteurs, sur le travail dangereux des enfants dans l’agriculture, en mettant particulièrement l’accent sur la culture du coton. La commission note également dans l’Evaluation annuelle de 2013 sur la participation des enfants, des élèves et des adultes à la récolte du coton au Tadjikistan (rapport annuel d’évaluation de 2013) que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), en collaboration avec le gouvernement tadjik et les ONG partenaires locales, a mené une campagne de contrôle de la récolte du coton afin de déceler les cas de travail forcé et d’infractions à la législation du travail lors de la récolte de 2013. Ce rapport a indiqué que, même si des enfants avaient été trouvés en train de travailler dans les champs des 25 districts ciblés, leur nombre restait limité, le volume et la fréquence du travail forcé des enfants et de toute forme de travail préjudiciable aux enfants demeuraient largement inférieurs, avec seulement moins de 7 pour cent du coton récolté par des enfants. En outre, la mobilisation d’enfants scolarisés lors de la récolte du coton a fortement diminué. Ce rapport indique également que, lors de la récolte du coton de 2013, deux cas éventuels de travail forcé impliquant des enfants ont été repérés et ont fait l’objet d’une enquête par des inspecteurs. L’enquête a abouti à des amendes contre les propriétaires de fermes produisant du coton, ou dekhan (fermes privées appartenant à un ou plusieurs individus). Enfin, la commission note que, d’après le rapport annuel d’évaluation de 2013, plusieurs mesures de sensibilisation et séminaires de formation ont été menés lors de la campagne de contrôle de la récolte du coton de 2013 à l’intention des enseignants, des décideurs, des parents, des autorités locales et des travailleurs du coton sur les restrictions juridiques imposées à l’utilisation d’enfants dans la récolte du coton et sur les effets néfastes de ces travaux sur les enfants. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour garantir une application efficace de la législation nationale interdisant le travail obligatoire et les travaux dangereux pour les enfants de moins de 18 ans dans la récolte du coton. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa a). Recrutement forcé d’enfants dans le conflit armé. La commission note qu’aucune copie de la loi sur le service militaire universel, qui fixe à 18 ans l’âge minimum du service militaire, n’a été jointe au rapport, malgré les affirmations du gouvernement. La commission prie donc de nouveau le gouvernement de transmettre copie de la loi sur le service militaire universel.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a précédemment noté que l’article 166 du Code pénal interdit de faire participer un mineur à la prostitution ou de l’utiliser dans la production de matériel pornographique. Elle a prié le gouvernement d’indiquer si le terme «mineur», utilisé dans l’article 166 du Code pénal, renvoie à tous les enfants de moins de 18 ans.

La commission note que, aux termes de l’article 86(1) du Code pénal, un mineur est une personne âgée de plus de 14 ans et de moins de 18 ans.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. En ce qui concerne l’adoption de la liste des types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, la commission prie le gouvernement de se reporter à ses commentaires détaillés au titre de l’application de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Commission interministérielle de lutte contre la traite des personnes. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de la création de la Commission interministérielle de lutte contre la traite des personnes chargée de renforcer l’efficacité de la lutte contre la traite. Elle a également pris note des informations figurant dans la compilation établie par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme aux fins de l’examen périodique universel, en date du 25 juillet 2011, quant à la participation présumée d’agents de la force publique à des actes de traite (A/HRC/WG.6/12/TJK/2, paragr. 30).

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ce point. La commission note cependant que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a constaté avec inquiétude, dans ses observations finales du 29 octobre 2013, que le Tadjikistan est un pays d’origine et de transit de la traite des femmes et des filles (CEDAW/C/TJK/CO/4-5, paragr. 19). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par la Commission interministérielle de lutte contre la traite des personnes en matière de lutte contre la traite des enfants de moins de 18 ans et de fournir des informations sur les résultats obtenus, notamment le nombre et la nature des infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines appliquées. Elle le prie également de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les auteurs de traite d’enfants, y compris les agents complices, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et à ce que des poursuites solides soient engagées à leur encontre, ainsi que pour garantir que des peines suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique.

Article 6. Programmes d’action. Programme national d’élimination des pires formes de travail des enfants. Dans le rapport de l’OIT/IPEC de 2015, la commission note que le gouvernement a adopté le 31 octobre 2014 le Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants en 2015-2020. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants en 2015-2020, ainsi que sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne le nombre d’enfants qui n’ont ainsi pas été astreints aux pires formes de travail des enfants et le nombre d’enfants soustraits à ces pires formes de travail.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces assorties de délais. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la fréquentation scolaire. Toutefois, notant qu’un nombre important d’enfants ayant l’âge d’aller à l’école primaire n’y allaient pas et que les infrastructures scolaires et les conditions de scolarité demeuraient mauvaises, la commission a prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et faciliter l’accès à l’enseignement de base gratuit.

La commission prend note de l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle note, dans le Rapport de l’UNICEF sur l’enseignement de base au Tadjikistan, 2013, que la stratégie nationale pour le développement de l’enseignement, adoptée par le gouvernement en juillet 2012, fixe trois objectifs: la modernisation du contenu éducatif, la restructuration du système éducatif, et l’amélioration de l’accès à un enseignement de qualité. Elle note cependant que, d’après les statistiques de l’UNESCO sur l’éducation au Tadjikistan, le taux d’inscription net au primaire a diminué de 98 pour cent en 2013 à 96,76 pour cent en 2014. A cet égard, elle note que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales du 25 mars 2015, s’est dit préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles et les enfants de familles défavorisées, ainsi que par les disparités entre les sexes en ce qui concerne les taux de scolarisation et de rétention à tous les niveaux de l’enseignement (E/C.12/TJK/CO/2-3, paragr. 34). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris par l’application efficace des objectifs de la stratégie nationale pour le développement de l’enseignement, pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et faciliter l’accès à un enseignement de base gratuit, en particulier pour les filles et les enfants de familles défavorisées. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus en vue d’augmenter les taux de scolarisation et de faire diminuer les taux d’abandon scolaire des filles et des enfants de familles défavorisées.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que, d’après les conclusions de l’Enquête nationale sur le travail des enfants, 2012-13 (rapport d’enquête sur le travail des enfants) menée en coopération avec l’OIT/IPEC, 522 000 enfants (26,9 pour cent) des 2,2 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans que compte le Tadjikistan travaillent, dont 21,7 pour cent effectuent des travaux dangereux. Les enfants occupés à des emplois dangereux travaillent notamment dans l’agriculture, la pêche et les secteurs connexes, la sylviculture et les secteurs connexes, ou la construction, ou travaillent en tant que marchands ambulants, cireurs de chaussures et autres prestataires de services ambulants, ou messagers et porteurs. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour combattre et éliminer les pires formes de travail des enfants, en particulier les travaux dangereux, et de fournir des informations sur les mesures prises à cette fin. Elle le prie également de continuer à fournir des informations actualisées sur la nature, la portée et l’évolution des pires formes de travail des enfants dans le pays, y compris des données sur la traite, la prostitution et les travaux dangereux. Dans la mesure du possible, toutes les informations fournies devraient être ventilées par sexe et par âge.