Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Panama (Ratification: 1971)

Autre commentaire sur C117

Observation

2014

Demande directe

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération nationale de l’unité syndicale indépendante (CONUSI), reçues le 31 août 2018. La commission prie le gouvernement d’envoyer sa réponse à ce sujet.

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission note l’information fournie par le gouvernement sur l’exécution du «Plan stratégique du gouvernement (PEG) 2015-2019», qui a pour objectif de renforcer les liens entre la croissance économique, la consolidation de la démocratie, la préservation de l’environnement, et l’équité et la cohésion sociale. La commission fait observer que le PEG prévoit, entre autres points, le volet dénommé «une vie décente pour tous», qui prévoit l’adoption de mesures pour garantir des logements dignes et salubres; une santé publique accessible et efficace; une éducation bilingue de qualité et la formation continue au service de l’innovation, ainsi que les soins aux personnes âgées et notamment aux groupes de la population en situation de vulnérabilité. De plus, le gouvernement indique que, dans le cadre du PEG, la «Stratégie économique et sociale 2015-2019» mise en œuvre a notamment pour objectif le développement économique, l’inclusion sociale et la qualité de vie, et le renfort des capacités humaines. Le gouvernement précise que l’inclusion sociale et la compétitivité représentent les deux axes principaux de l’action du gouvernement, et que plus de 80 pour cent des investissements publics que prévoit le PEG 2015-2019 ont pour objet d’améliorer la qualité de vie de la population panaméenne. La commission prend note également de l’adoption, le 30 mars 2017, du Plan stratégique national ayant une vision d’Etat «Panama 2030», grâce à la participation, entre autres acteurs, des partenaires sociaux. Ce plan vise à harmoniser les objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD) avec le Plan stratégique national pour 2015 2019 et les priorités de la Concertation nationale pour le développement (CND). Au nombre des axes stratégiques figure le volet «Une vie décente pour tous», qui définit des interventions et des objectifs pour l’éradication de la pauvreté; la réduction de la faim; l’augmentation et l’amélioration de la couverture, l’équité, l’efficacité et la qualité des services de santé; et l’instauration d’une éducation inclusive, pertinente, équitable et de qualité permettant de promouvoir des possibilités d’apprentissage permanent pour tous. La commission prend note également des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les divers programmes et projets actuellement mis en œuvre pour lutter contre la pauvreté, et l’effet de ces derniers. Le gouvernement se réfère, entre autres, aux programmes de transferts en espèces «Programme d’aide économique aux personnes âgées de 65 ans et plus», dont 127 230 personnes ont bénéficié en 2017, le «Programme Ange gardien» qui a fourni une aide économique de 80 balboas par mois à 18 497 bénéficiaires en 2017, et le «Fonds de solidarité pour le logement», dont 26 658 Panaméens à faible revenu ont bénéficié en 2017. De même, la commission se réfère à sa demande directe de 2018 sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans laquelle elle notait la mise en œuvre et l’impact du «projet de renforcement de la cohésion sociale (COHESAL)» et du programme «Réseau d’opportunités», concernant respectivement l’amélioration des conditions de vie de groupes en situation de vulnérabilité à travers la création de revenus, et la réduction de la pauvreté extrême à travers le versement de primes aux foyers. La commission note l’incidence de ces programmes sur la réduction des indices de pauvreté. A cet égard, le gouvernement indique que, d’après l’Enquête sur les ménages à objectifs multiples de l’Institut national de statistiques et du recensement (INEC), entre mars 2016 et mars 2017, la population en situation de pauvreté extrême a diminué, passant de 9,9 pour cent à 9,8 pour cent. De même, le taux de personnes en situation de pauvreté générale a baissé, passant de 22,1 pour cent à 20,7 pour cent. Le gouvernement indique que, sans les aides ou transferts des programmes sociaux de l’Etat, la pauvreté extrême en 2016 aurait augmenté de 4,3 pour cent. Le gouvernement informe que les aides gouvernementales constituent la deuxième source de revenus pour 22,9 pour cent des foyers en situation de pauvreté générale et 35,9 pour cent des foyers en situation de pauvreté extrême. La commission note, toutefois, que la CONUSI indique que la même méthode n’a pas été appliquée pour mesurer la pauvreté aux différentes périodes et que celle-ci, en outre, n’était pas constante, ce qui ne permet pas d’assurer que les niveaux de pauvreté dans le pays ont diminué. En ce qui concerne les tendances du marché du travail, la commission fait mention de son observation de 2018 sur la convention no 122, dans laquelle elle notait que, selon l’enquête mentionnée de l’INEC, entre août 2016 et août 2017, le nombre de personnes de 15 ans dans l’emploi a augmenté, passant de 1 770 711 à 1 785 849; et que le taux de chômage a augmenté, passant de 5,5 pour cent à 6,1 pour cent. Concernant les mesures adoptées pour assurer le maintien d’un niveau de vie minimum des travailleurs salariés (article 5), le gouvernement indique que, entre août 2016 et août 2017, les salaires ont augmenté de 5,2 pour cent, soit un gain de pouvoir d’achat supérieur à 4,3 pour cent. La CONUSI, quant à elle, déclare que le montant fixé pour le salaire minimum n’est pas suffisant, étant donné le niveau de l’inflation, la dépréciation du pouvoir d’achat des salaires et la valeur du panier alimentaire de base. A cet égard, la CONUSI affirme que, d’après les informations statistiques du ministère de l’Economie et des Finances, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 0,8 pour cent en septembre 2018, ce qui n’a pas été compensé par des ajustements de salaires suffisants. Enfin, la commission note les informations fournies par le gouvernement concernant la mise en œuvre de divers programmes en matière de santé, d’éducation, et d’accès à la sécurité sociale et au logement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, dont des statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur les mesures adoptées dans le cadre du «Plan stratégique du gouvernement (PEG) 2015-2019» et du «Plan stratégique national ayant une vision d’Etat “Panama 2030”», et sur les résultats obtenus. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur toutes mesures destinées à assurer l’amélioration du niveau de vie de la population panaméenne (article 2), notamment pour les groupes en situation de vulnérabilité, à savoir les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes âgées et les petits producteurs qui pratiquent une agriculture de subsistance. La commission prie en outre le gouvernement d’inclure des informations actualisées sur l’effet de ces plans sur «les besoins essentiels des travailleurs, par exemple l’alimentation et sa valeur nutritive, le logement, l’habillement, les soins médicaux et l’éducation» (article 5, paragraphe 2), dans les zones urbaines et rurales.

Article 3, paragraphe 2 d). Amélioration des conditions de vie dans les zones rurales. La commission note l’information fournie par le gouvernement concernant les diverses mesures mises en œuvre pour améliorer les conditions de vie dans les zones rurales. Le gouvernement mentionne, entre autres mesures, les investissements réalisés, entre 2014 et 2019, par le Bureau d’électrification rurale (OER) dans des projets d’électrification, pour promouvoir et développer l’électrification des campagnes de manière efficace, économique et durable. La commission note, cependant, que la CONUSI, dans ses observations, souligne l’effet négatif du faible taux d’emploi formel dans la zone rurale (14,5 pour cent des personnes ayant un emploi en août 2017) sur les conditions de vie de la population en situation de pauvreté dans cette zone. Quant aux conditions de vie des peuples autochtones, la commission fait observer que le gouvernement indique que les territoires autochtones (comarcas) possèdent la proportion la plus élevée de personnes en situation de pauvreté multidimensionnelle. Le gouvernement informe qu’en 2017 l’incidence de la pauvreté multidimensionnelle était de 93,4 pour cent dans la comarca Ngabe-Buglé, de 91,4 pour cent dans la comarca Guna Yala et de 70,8 pour cent dans la comarca Emberá. A cet égard, la commission note que, dans le cadre du PEG, l’amélioration des infrastructures de santé et d’éducation est prévue dans les territoires autochtones; le développement d’un projet de logements dignes, en consultation avec les communautés autochtones dans le cadre du programme «Toits de l’espoir»; et la mise en œuvre de programmes de formation dans les territoires autochtones pour encourager, entre autres activités, la production agricole. La commission note également la mise en œuvre du projet d’appui à la mise en place du «Plan national de développement intégral des peuples autochtones du Panama», qui a notamment pour objectif d’améliorer les conditions de vie des peuples autochtones grâce à des programmes spécifiques visant à augmenter les niveaux de l’éducation, la santé, le logement et les infrastructures à l’intérieur des territoires autochtones du Panama, conformément aux plans de développement établis dans chaque structure traditionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur toutes les mesures prises pour assurer l’amélioration du niveau de vie de la population dans les zones rurales, y compris les communautés autochtones (article 2). La commission demande en outre au gouvernement de communiquer des informations statistiques, ventilées par sexe, âge et région, sur l’effet de ces mesures.

Partie III. Travailleurs migrants. La commission note les informations fournies par le gouvernement sur les procédures de régularisation des migrants engagées entre 2010 et 2018. De plus, elle prend note de l’adoption des décrets exécutifs nos 167 et 168, du 3 juin 2016, établissant, respectivement, la procédure de régularisation générale des migrants et la procédure de régularisation extraordinaire des migrants pour les ressortissants de la République populaire de Chine. Le gouvernement informe que, entre juillet 2017 et juin 2018, 34 956 permis de travail ont été traités pour des travailleurs étrangers. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées pour améliorer le niveau de vie des travailleurs migrants. Qui plus est, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques actualisées, ventilées par sexe, sur le nombre de travailleurs migrants obligés à vivre loin de leurs foyers.

Partie IV. Rémunération des travailleurs. Avances sur les salaires. Epargne volontaire. En réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement se réfère aux extraits de dix jugements rendus par le Tribunal supérieur du premier district judiciaire concernant l’application des dispositions de l’article 161 du Code du travail relatif aux réductions et retenues sur salaires des travailleurs, conformément aux dispositions de l’article 12 de la convention. La commission note que les extraits précités ne figurent pas dans le rapport du gouvernement et prie ce dernier de les transmettre au Bureau. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées pour encourager les salariés et les producteurs indépendants qui pratiquent une des formes d’épargne volontaire que prévoit la convention. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour protéger ces derniers contre l’usure, en particulier qu’il précise les mesures prises visant à la réduction des taux d’intérêt sur les prêts, par le contrôle des opérations des bailleurs de fonds et par l’encouragement de systèmes de prêts, à des fins appropriées, au moyen d’organisations coopératives de crédit ou au moyen d’institutions placées sous le contrôle de l’autorité compétente.

Partie VI. Education et formation professionnelles. La commission se réfère à sa demande directe de 2018 concernant l’application de la convention no 122, dans laquelle elle prenait note des nombreuses mesures adoptées avec le concours des partenaires sociaux et des entreprises, en vue d’adapter l’offre de formation aux demandes du marché du travail. La commission renvoie à ses commentaires de 2018 sur l’application de la convention no 122, dans lesquels elle priait le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’effet des mesures prises en vue de promouvoir les politiques d’enseignement et de formation professionnelles. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelles avec les politiques d’emploi et, en particulier, d’indiquer comment l’offre de formation est coordonnée avec la demande de connaissances et de capacités requises et les besoins du marché du travail.