Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Singapour (Ratification: 1965)

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Observation

Demande directe

2022
2019
2010
1995

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Evolution de la législation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur les relations du travail, qui réglemente les relations entre employeurs et salariés ainsi que la prévention et le règlement des conflits du travail par la négociation collective, la conciliation, l’arbitrage et la médiation tripartite des différends individuels, a été modifiée en 2015. Elle note que, à la suite de cette modification, les syndicats de base sont désormais autorisés à représenter collectivement les salariés cadres. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact pratique que cette modification a eu sur l’application de la convention et sur la conclusion de conventions collectives.

Application de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de conventions collectives en vigueur, les secteurs concernés et le pourcentage de travailleurs couverts.