Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Viet Nam (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’on prévoyait l’élaboration du Programme national 2016-2020 pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à l’adoption du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, et de fournir des informations sur sa mise en œuvre et sur les résultats obtenus.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle le Programme 2016-2020 pour prévenir et réduire le travail des enfants a été adopté en vertu de la décision 1023/QD-TTg du Premier ministre. Le gouvernement a également adopté le Plan national de mise en œuvre du programme des Nations Unies de développement durable à l’horizon 2030, dont l’objectif 8.7 qui vise notamment à interdire et à éliminer les pires formes de travail des enfants. Pour y parvenir, le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales (MOLISA) a pris des mesures pour renforcer la coordination avec d’autres ministères, entités et organisations nationales ainsi qu’avec l’OIT, et pour élaborer une feuille de route/un plan de collaboration intersectorielle entre les ministères et les organisations compétentes. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il envisage d’élaborer un nouveau programme à l’expiration du programme actuel pour prévenir et réduire le travail des enfants en 2020. Elle le prie aussi de donner des informations concrètes sur les mesures prises et les résultats obtenus en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants, dans le cadre du Plan national de mise en œuvre du programme des Nations Unies de développement durable à l’horizon 2030.

Article 7, paragraphe 2 b). Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite. La commission avait précédemment noté que, selon le rapport du ministère de la Sécurité publique sur la mise en œuvre du Programme d’action 2016-2020 pour prévenir et combattre la traite des personnes, pendant le premier semestre de 2016, la traite des personnes demeurait un problème au Viet Nam, notamment la traite des enfants. De plus, d’après les statistiques des départements locaux du travail, des invalides et des affaires sociales (DOLISA), les enfants âgés de moins de 16 ans représentaient 9 pour cent des 2 204 victimes de traite qui, depuis 2011, ont bénéficié d’une assistance. La commission avait également noté que plusieurs décrets et circulaires avaient été pris pour identifier et protéger les victimes de traite. La commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont reçu une assistance et une éducation ou une formation professionnelle.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles plus de 1 000 victimes de traite ont reçu une assistance des DOLISA. Les autorités locales fournissent des orientations en vue de la délivrance de certificats de naissance pour les enfants victimes. Le gouvernement indique aussi que, de 2016 à 2018, les trois maisons de la paix administrées par l’Union des femmes vietnamiennes ont accueilli et aidé 74 victimes de traite des êtres humains qui étaient des femmes et des enfants. Les victimes ont bénéficié, entre autres, des services suivants: bilan de santé, services médicaux, traitement et conseils psychologiques, cours d’alphabétisation, formation professionnelle, orientation professionnelle, aide à la recherche d’un emploi, assistance et conseils juridiques. Tout en prenant note des informations communiquées par le gouvernement, la commission observe que le nombre d’enfants victimes de traite identifiés et bénéficiant d’une assistance n’apparaît pas clairement. La commission prie le gouvernement de donner des informations spécifiques sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été identifiés et qui ont bénéficié d’une assistance ciblée, une éducation ou une formation professionnelle de la part des départements locaux du travail, des invalides et des affaires sociales (DOLISA), ainsi que de la part d’autres centres de soutien aux victimes, y compris les maisons de la paix.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. La commission avait précédemment pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, en 2014, plus de 1 473 000 enfants vulnérables avaient été identifiés, dont quelque 22 000 enfants des rues. La commission avait aussi pris note de l’adoption en 2016 de la loi sur les enfants, dont l’article 10 définit 14 groupes d’enfants dans des situations de vulnérabilité, notamment les enfants des rues sans abri. La commission avait donc prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi sur les enfants de 2016 pour protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note que le gouvernement mentionne les dispositions de la loi sur les enfants de 2016 qui interdisent toutes les formes d’exploitation des enfants. Toutefois, le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur la protection des enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi sur les enfants de 2016 pour protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants, y compris sur le nombre d’enfants vivant dans la rue qui ont été identifiés et qui ont bénéficié d’une aide directe en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale.