Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Fidji (Ratification: 1974)

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Demande directe

2020

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2023

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Article 1, paragraphe 2, de la convention. Paiement des prestations à l’étranger. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs ou leurs ayants droits peuvent demander que l’indemnisation sous forme de capital versé en une seule fois qui leur est due au titre d’un accident du travail soit versée par la Commission de compensation des accidents du travail de Fidji (ACCF), en application de la loi de 2017 du même objet, sous la forme d’un capital unique. La commission observe en outre que, selon la partie 2, division 2 [Reg 6] du règlement de 2018 sur la réparation des accidents du travail, un employeur doit verser à tout travailleur ayant subi un préjudice corporel par suite d’un accident du travail survenu en cours d’emploi une prestation hebdomadaire d’un montant correspondant aux deux tiers des gains antérieurs du travailleur pendant 260 semaines. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le paiement par l’ACCF d’une indemnisation due au titre d’un accident du travail sous forme de capital versé en une seule fois ainsi que les prestations hebdomadaires versées par l’employeur aux victimes de préjudices corporels restent du, a) aux travailleurs nationaux et leurs ayants droits; et b) aux travailleurs étrangers et leurs ayants droits, lorsque les intéressés ont leur résidence hors de Fidji.