Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Kirghizistan (Ratification: 2004)

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Observation

Demande directe

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Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission note que le gouvernement indique que le ministère du Travail et du Développement social a préparé un projet de décret gouvernemental visant à approuver le projet de Plan d’action 2020–2024 pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants au Kirghizistan élaboré avec l’appui de l’OIT-IPEC. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait noté précédemment que, d’après le rapport de l’UNESCO intitulé «Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous – 2012», on dénombrait en 2010 environ 18 000 enfants en âge de fréquenter l’école primaire non scolarisés, chiffre qui représentait une baisse appréciable par rapport aux 34 000 enfants non scolarisés en 1999. La commission a relevé cependant que, d’après une étude de l’OIT/IPEC de 2012 sur la déscolarisation dans le sud du pays, plus d’un tiers des enfants d’âge scolaire interrogés n’allaient pas à l’école ou manquaient la classe régulièrement, la principale raison de ce défaut de fréquentation de l’école étant le travail des enfants.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles chaque année le ministère de l’Éducation et de la Science comptabilise, avec le concours des autorités locales, l’effectif des enfants en âge d’être scolarisés. Ainsi, en mai 2019, on recensait 2 034 enfants qui n’allaient pas à l’école pour des raisons personnelles, sociales et économiques. Le gouvernement signale également l’adoption des Instructions relatives à la procédure d’enregistrement des enfants d’âge scolaire et d’âge préscolaire, à travers lesquelles un système réactualisé de suivi de la déscolarisation a été instauré. La commission prend note, en outre, de diverses mesures évoquées par le gouvernement qui tendent à assurer un meilleur accès à l’éducation (par exemple, la fourniture aux enseignants de manuels sur l’intégration des enfants qui travaillent dans le système éducatif ainsi que la promulgation en 2015 du Règlement concernant l’éducation complémentaire (non formelle) des enfants). La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures propres à faciliter l’accès des enfants à une éducation de base gratuite et à assurer la fréquentation de l’école par les enfants. Elle le prie en outre de donner des informations sur les résultats obtenus à cet égard, notamment des données statistiques sur la fréquentation de l’école et sur les taux d’abandon de scolarité.

Alinéa d). Identifier des enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants de familles pauvres. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des déclarations du gouvernement concernant le financement par le ministère du Développement social de 38 projets en lien avec la prévention de la pauvreté chez les parents et l’exploitation qui s’ensuit des enfants au travail, projets dont 14 étaient axés sur le travail des enfants. Elle avait également pris note des indications du gouvernement selon lesquelles, à travers le projet de création de zones exemptes de tout travail des enfants, mis en œuvre par les syndicats des travailleurs de l’enseignement et des sciences du Kirghizistan (TUESWK), 50 familles dont les enfants étaient contraints de travailler en raison de difficultés économiques et sociales ont bénéficié d’un soutien. Le gouvernement a indiqué que ce projet a permis de déceler que 40 enfants étaient au travail et que 60 autres risquaient d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant l’adoption du Programme d’État pour le soutien des familles et la protection des enfants pour 2018–2028, programme axé sur le développement du bien-être de la famille, l’instauration de conditions de stabilité économique pour les familles et l’instauration de normes d’existence et de qualité de vie appropriées, en particulier pour les enfants et les familles vivant dans des conditions difficiles. Le gouvernement mentionne en outre que 40 parents et autres membres adultes de familles vivant dans des conditions difficiles ont bénéficié d’une formation de base portant sur le démarrage et la gestion d’une entreprise, au titre du programme de l’OIT intitulé «Gérez mieux votre entreprise» (GERME). Le gouvernement souligne que le ministère du Travail et du Développement social envisage l’extension de ce service social à travers la loi no 70 du 28 avril 2017 sur les services sociaux assurés par l’État. En outre, en 2018-19, avec le concours de l’Association des entreprises ZhIA et le soutien de l’OIT-IPEC, il a été procédé à une analyse des systèmes de commercialisation et des chaînes de valorisation dans les secteurs de production du coton, de la noix et du haricot. L’objectif de cette analyse était de définir une stratégie associant les familles dans un emploi productif et l’expansion de leurs opportunités économiques, de manière à prévenir et éliminer le travail des enfants, y compris sous ses pires formes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher que les enfants des familles en situation de pauvreté sur les plans économique et social ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Enfants vivant ou travaillant dans la rue. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le nombre des enfants vivant ou travaillant dans la rue qui se livrent à la prostitution, à la mendicité ou à des travaux occasionnels était en augmentation. Elle avait noté que, d’après le Programme des Nations Unies pour le développement, il y avait dans ce pays de 15 à 20 000 enfants qui vivaient et travaillaient dans la rue, dont près de 2 000 pour la seule ville de Bishkek. Elle avait noté en outre que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré préoccupé par la situation difficile vécue par certaines catégories d’enfants, notamment les enfants des rues et les enfants qui travaillent, eu égard à la vulnérabilité particulière de ces enfants à toutes les formes d’exploitation (CRC/C/OPSC/KGZ/CO/1, paragr. 27).

La commission note que, d’après le rapport du gouvernement sur l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, du 2 au 4 avril 2019, une opération de prévention baptisée «Vagabonds» a été déployée dans tout le Kirghizistan. Pour repérer les enfants vivant ou travaillant dans la rue, des fonctionnaires des Affaires intérieures, dans une action concertée avec des représentants d’organismes éducatifs et d’organismes de protection de l’enfance, ont procédé à une opération de ratissage des centres de commerce de détail et des marchés, des clubs informatiques, des réseaux souterrains et notamment des conduites de chauffage urbain, des aéroports et des gares de chemin de fer et des autres lieux. Suite à cette opération, 307 personnes mineures vivant ou travaillant dans la rue avaient été identifiées. Dix de ces 307 enfants ont été orientés vers des centres d’accueil de l’enfance, 15 vers des centres sociaux, 107 vers un centre de prévention de la délinquance juvénile relevant du ministère des Affaires intérieures et les 149 restants ont été réunis à leur famille. En outre, l’opération a permis d’identifier 59 enfants travaillant, dont 18 se trouvant dans une situation relevant des pires formes de travail des enfants. La commission note en outre que, selon le Code de l’enfance de 2012, les enfants vivant ou travaillant dans la rue sont considérés comme des enfants vivant dans des conditions difficiles (art. 5) et doivent bénéficier à ce titre de mesures d’assistance sociale. En application du Règlement de 2015 relatif à la procédure d’identification des enfants et des familles vivant dans des conditions difficiles, des fonctionnaires des autorités compétentes pour la protection de l’enfance s’emploient à déceler et évaluer la situation des enfants vivant dans de telles conditions, y compris des enfants vivant ou travaillant dans la rue, élaborer un plan individualisé de protection de l’enfant avec des mesures d’assistance sociale appropriée, et surveiller sa mise en œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants vivant ou travaillant dans la rue contre les pires formes de travail des enfants, et sur les résultats enregistrés, notamment sur le nombre d’enfants identifiés comme vivant ou travaillant dans la rue et les prestations d’assistance sociale qui leur ont été fournies.