Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Pakistan (Ratification: 2006)

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Observation

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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Elle a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année (voir article 9, paragraphe 1, ci-dessous) ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission a précédemment pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, suite au 18e amendement constitutionnel, le pouvoir de légiférer en matière de travail avait été transféré aux provinces. Elle a donc noté aussi que la loi de 2015 sur l’interdiction de l’emploi des enfants du Khyber Pakhtunkhwa (loi KPK de 2015) et l’ordonnance de 2016 sur la restriction de l’emploi des enfants du Pendjab (ordonnance du Pendjab de 2016) contenaient des dispositions précisant un âge minimum de 14 et 15 ans, respectivement, pour l’admission à l’emploi ou au travail. Notant que le Territoire métropolitain d’Islamabad (ICT), ainsi que les provinces du Baloutchistan et du Sindh avaient élaboré des projets de loi contenant des dispositions similaires, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adoption des projets de loi dans un proche avenir.

La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles la loi du Sindh sur l’interdiction de l’emploi des enfants, adoptée en 2017, fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à 14 ans (article 3(1)). Le gouvernement indique également que le projet de loi de 2019 du Baloutchistan sur l’emploi des enfants (interdiction et réglementation) est en cours de présentation au Conseil des ministres tandis que l’administration de l’ICT s’efforce de réviser les dispositions de la loi de 1991 sur l’emploi des enfants, avec le soutien de l’OIT. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que le projet de loi de 2019 sur l’emploi des enfants au Baloutchistan (interdiction et réglementation) et la loi révisée de 1991 de l’ICT sur l’emploi des enfants, qui établit un âge minimum de 14 ans pour l’admission à l’emploi ou au travail, seront adoptés sans délai. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Travaux dangereux et détermination des types de travaux dangereux. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que la loi du KPK de 2015 et l’ordonnance du Pendjab de 2016 prévoyaient deux listes de types de travaux dangereux interdits aux jeunes âgés de moins de 18 ans. Elle a noté que les projets de loi de l’ICT, du Baloutchistan et du Sindh interdisaient également les travaux dangereux pour les enfants de moins de 18 ans. La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les projets de loi interdisant l’emploi de personnes de moins de 18 ans à des travaux dangereux dans les provinces de l’ICT, du Baloutchistan et du Sindh soient adoptés dans un proche avenir, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs concernées.

La commission note avec satisfaction que l’article 3(2) de la loi du Sindh de 2017 sur l’interdiction de l’emploi des enfants prohibe l’emploi d’adolescents dans 38 professions et activités dangereuses énumérées dans son annexe. Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi de 2019 du Baloutchistan sur l’emploi des enfants (interdiction et réglementation) a également mis à jour la liste des professions et des processus dangereux interdits aux jeunes, et selon laquelle l’administration de l’ICT est en train d’adopter des lois interdisant les travaux dangereux aux jeunes de moins de 18 ans. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le projet de loi de 2019 sur l’emploi des enfants au Baloutchistan (interdiction et réglementation) et les projets de loi de l’ICT qui contiennent des dispositions interdisant l’emploi de jeunes de moins de 18 ans dans les travaux et professions dangereux soient adoptés dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions et inspection du travail. La commission a précédemment noté que l’application de la législation sur le travail des enfants était insuffisante en raison du manque d’inspecteurs affectés à ce domaine, du manque de formation et de ressources, et de la corruption, et que les sanctions imposées étaient souvent trop mineures pour avoir un effet dissuasif. À cet égard, la commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles les nouvelles lois dans les provinces du KPK et du Pendjab sur l’interdiction de l’emploi des enfants ainsi que la loi du Pendjab sur l’interdiction du travail des enfants dans les briqueteries de 2016 ont relevé les montants des amendes en cas de violation de leurs dispositions. Elle a également pris note des informations du gouvernement selon lesquelles des réformes du système d’inspection du travail étaient en cours dans le cadre du Programme de renforcement du système d’inspection du travail au Pakistan (SLISP) avec l’appui du bureau de pays de l’OIT. La commission a prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités de l’inspection du travail, et de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions en matière d’emploi des enfants détectées par l’inspection du travail.

La commission prend note des observations faites par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) en octobre 2017 selon lesquelles l’incidence du travail des enfants a augmenté même dans le secteur formel en raison de la suppression du système d’inspection du travail, de l’imposition de restrictions aux inspections ou du fait que les inspections sont soumises à autorisation de l’employeur.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le projet de loi de 2019 du Baloutchistan sur l’emploi des enfants (interdiction et réglementation) et les projets de loi de l’ICT sur le travail des enfants ont relevé le montant des amendes maximales pour violation des dispositions relatives au travail des enfants. Elle prend également note des informations du gouvernement concernant l’application de la loi de 2015 du KPK selon lesquelles, en 2017, 3 367 inspections ont été effectuées et 23 condamnations prononcées sur 36 poursuites, avec des amendes de 21 921 roupies pakistanaises (PKR) (environ 142 dollars E.-U.); tandis qu’en 2018, 8 367 inspections ont été effectuées et 95 condamnations prononcées sur 213 poursuites, avec des amendes de 134 000 PKR d’amendes (environ 863 dollars E.-U.). La commission note en outre les informations supplémentaires du gouvernement selon lesquelles en 2019, 9 538 inspections ont été effectuées et 340 poursuites engagées, avec des amendes totales de 0,56 million de PKR imposées dans les 254 cas tranchés par les tribunaux.

En ce qui concerne l’application de la loi de 2016 du Pendjab sur la restriction de l’emploi des enfants, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles en 2019, 30 676 inspections ont été effectuées, 2 673 cas de travail d’enfants ont été détectés, 25 établissements ont été fermés et 1 199 personnes ont été arrêtées. Le gouvernement indique en outre qu’en février 2020, le département du Travail du Baloutchistan a effectué 69 inspections du travail des enfants et que sur les six cas de travail des enfants qui ont fait l’objet de poursuites, dans trois cas, une amende de 14 000 PKR (environ 86 dollars des États Unis) a été imposée aux contrevenants. La commission observe que les amendes imposées sont très faibles et ne semblent pas être suffisamment efficaces et dissuasives.

La commission prend également note du rapport établi par le gouvernement au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, sur les différentes mesures prises dans le cadre du SLISP pour renforcer et améliorer les capacités des inspecteurs du travail provinciaux. Selon ce rapport, des formations ont été dispensées: à 121 inspecteurs du travail du Pendjab sur le contrôle efficace; à 29 inspecteurs du travail du Sindh sur l’évaluation des risques et les enquêtes sur les accidents; et à 40 inspecteurs du travail du Sindh sur la santé et la sécurité au travail dans le secteur de la construction. En outre, un profil d’inspection du travail a été élaboré et sera finalisé d’ici la fin de 2019. Le gouvernement indique également que des mesures sont prises par les gouvernements provinciaux pour augmenter le budget annuel des services de l’inspection du travail ainsi que les ressources matérielles et les indemnités de transport et de déplacement des inspecteurs du travail. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des violations détectées et des sanctions imposées en matière d’emploi des enfants. Elle prie également le gouvernement de continuer à renforcer ses mesures pour garantir que les personnes qui enfreignent les lois susmentionnées soient poursuivies et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient infligées.

Application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle, avec l’aide de l’UNICEF, les gouvernements du Pendjab, du Sindh, du KPK et du Baloutchistan avaient pris des mesures pour mener des enquêtes sur le travail des enfants dans leurs provinces respectives. Elle a également pris note du rapport intitulé «Understanding Children’s Work in Pakistan: An Insight into Child Labour Data (2010-15) and Legal Framework» (Comprendre le travail des enfants au Pakistan: aperçu des données relatives au travail des enfants (2010-2015) et cadre juridique), selon lequel le nombre d’enfants de 10 à 17 ans qui travaillent a reculé de 4,04 millions en 2010-11 à 3,7 millions en 2014-15, dont 2,067 millions (55 pour cent) dans la tranche d’âge des 10-14 ans. La commission a prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer le travail des enfants, et de communiquer les résultats des enquêtes sur le travail des enfants au niveau provincial dès qu’ils seront disponibles.

La commission prend note des observations faites par la PWF selon lesquelles aucune enquête spécifique sur le travail des enfants n’a été réalisée au Pakistan depuis 1996. Cependant, toutes les données fiables indiquent que l’incidence du travail des enfants, bien qu’elle ait diminué ces dernières années, est encore considérablement élevée. Le travail des enfants est très répandu dans le secteur agricole, les usines, le textile, l’habillement, le secteur du tapis et les établissements industriels, les fours à briques, les hôtels et restaurants, les ateliers automobiles et dans les mines et carrières.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le gouvernement du KPK a accordé une attention particulière à la prévention et à l’élimination du travail des enfants dans la province. Une unité exclusivement chargée du travail des enfants a été créée au sein de la Direction du travail. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle des inspections régulières dans les établissements industriels ont progressivement conduit à l’élimination complète du travail des enfants dans ce secteur et les efforts se poursuivent pour parvenir au même résultat dans les établissements commerciaux. En outre, la politique 2018 du Khyber Pakhtunkhwa relative au travail des enfants et la loi de 2015 du KPK constituent une étape importante dans l’élimination du travail des enfants dans la province. Le gouvernement indique également que l’application de la politique du travail du Sindh de 2017 et des nouvelles lois sur le travail des enfants permettra d’éliminer le travail des enfants dans la province. Il indique en outre que l’enquête sur le travail des enfants est en cours dans les provinces du KPK et du Sindh et dans l’ICT, et que ce projet est en cours de réalisation au Baloutchistan. Enfin, la commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport au titre de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, selon laquelle un système global est en cours d’élaboration pour éliminer le travail des enfants dans le pays par des programmes de sensibilisation de la société et par la refonte des systèmes politiques, économiques et sociaux pakistanais, ainsi que par la prise de mesures qui font du travail des enfants un crime.

La commission note que selon le rapport sur les résultats de l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) au Pendjab, 2017 18, 13,4 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, dont 10,3 pour cent dans des travaux dangereux. En outre, le rapport de la MICS de 2016-17 au KPK indique que plus de 14 pour cent des enfants de 5 à 17 ans travaillent, dont 12,3 pour cent dans des conditions dangereuses. La commission note de plus que selon le rapport de l’UNICEF sur l’analyse de la situation des enfants au Pakistan en 2017, la prévalence du travail des enfants dans le pays est élevée, et qu’elle est associée à de faibles taux de scolarisation. La persistance du travail des enfants a des racines à plusieurs niveaux telles que la pauvreté, le manque de travail décent pour les adultes, la nécessité d’une protection sociale renforcée et l’absence d’un système qui puisse garantir que tous les enfants vont à l’école plutôt que de participer à des activités économiques. Enfin, la commission note que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales de juillet 2017, s’est déclaré préoccupé par le fait que plus de deux millions d’enfants âgés de 10 à 14 ans travaillent et que 28 pour cent d’entre eux sont employés à des travaux dangereux, notamment dans l’agriculture, les briqueteries, les mines de charbon, dans la rue ou au sein du foyer (E/C.12/PAK/CO/1, paragr. 63). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission se doit d’exprimer sa profonde préoccupation face au nombre important d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum qui sont astreints au travail, notamment à des travaux dangereux. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants, notamment en continuant de coopérer avec l’OIT, et de fournir des informations sur les résultats obtenus. Elle le prie également une fois de plus de lui communiquer les résultats des enquêtes sur le travail des enfants au niveau provincial, lorsqu’ils seront disponibles.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement, qui reprend le contenu de sa précédente demande adoptée en 2019.