Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 - Danemark (Ratification: 1989)

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Demande directe

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Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Absence de données statistiques. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soient élaborés des systèmes et des méthodes statistiques permettant de disposer des informations pertinentes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des dockers. La commission note que le gouvernement répète encore une fois qu’il n’existe pas de bases de données administratives ou fondées sur des registres qui permettent d’identifier le travail dans les docks, y compris le chargement et le déchargement des navires, et que par conséquent les statistiques concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur portuaire ne sont pas disponibles. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’inspections de l’Autorité danoise du milieu de travail (DWEA) dans les entreprises dont les activités principales sont le chargement et le déchargement de cargaisons, indépendamment du moyen de transport, ne permettant donc pas d’identifier spécifiquement le travail à quai, ainsi que les chiffres du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans la manutention des cargaisons. Tout en appréciant les efforts du gouvernement pour communiquer les données disponibles les plus proches possible de la situation de la sécurité et de la santé des dockers, la commission souhaite souligner une fois de plus la nécessité d’élaborer des systèmes et des méthodes statistiques qui permettent d’identifier les problèmes de sécurité et de santé au travail liés à l’environnement de travail spécifique et dangereux que représente le travail portuaire. Un tel outil devrait également permettre au gouvernement d’obtenir des informations supplémentaires sur le secteur, notamment le nombre de dockers couverts par la disposition de la convention, le nombre et la nature des infractions signalées et les mesures prises en conséquence, ainsi que le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles signalés. La commission prie instamment le gouvernement d’indiquer toutes les mesures prises ou envisagées pour compiler des informations spécifiques sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles parmi les dockers, et le nombre d’inspections effectuées par la DWEA dans le secteur portuaire. En outre, elle réitère sa demande au gouvernement de fournir toute information qu’il juge pertinente pour permettre une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée, notamment des informations sur le nombre de dockers protégés par la législation.