Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Singapour (Ratification: 1965)

Autre commentaire sur C032

Observation

1988

Demande directe

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Article 17, paragraphe 2, de la convention et Partie V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Dans son commentaire précédent, la commission avait demandé des explications sur la baisse constatée des inspections dans les ports et des sanctions imposées entre 1995 et 2011. La commission prend note des éclaircissements fournis par le gouvernement sur la baisse apparente des inspections dans les ports et des sanctions imposées entre 1995 et 2011, à savoir notamment que les chiffres d’inspections cités dans les rapports de 1996 et de 2012 englobaient des inspections complémentaires effectuées par différents organismes gouvernementaux. Le gouvernement ajoute que le cadre législatif en matière de sécurité et de santé au travail mis en place en vertu de la loi sur la sécurité et la santé au travail (WSH) encourage l’appropriation de la sécurité et la santé à tous les niveaux. Les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail effectuent des inspections en application de la loi WSH. Dans le cadre de leur exercice, ils procèdent à l’analyse des statistiques en vue d’identifier les zones à problèmes et les points sensibles, avant de concevoir des mesures d’intervention. Cette démarche peut entraîner des fluctuations dans le nombre d’inspections d’une année sur l’autre. Enfin, le gouvernement indique que des améliorations importantes en matière de rapports sur la sécurité et la santé dans les ports ont eu lieu au cours des dix dernières années, en raison de la mobilisation accrue sur les questions de sécurité et de santé au travail. À cet égard, le Conseil de la sécurité et de la santé au travail (WSHC) dispose d’un Comité de la logistique et des transports, composé de dirigeants du secteur, pour traiter les problèmes spécifiques aux ports. Le WSHC établit des normes, fournit des ressources (lignes directrices, études de cas, vidéos et affiches) et encourage les bonnes pratiques par le biais de programmes de renforcement des capacités et de récompenses. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée, y compris toute mesure pertinente du WSHC en matière de protection des dockers contre les accidents, les rapports pertinents des services d’inspection et des détails sur le nombre d’inspections effectuées et d’infractions détectées ainsi que sur la nature et les causes des accidents rapportés.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission encourage le gouvernement à examiner la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) dans laquelle il approuve les recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à envisager de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute mesure prise à cet égard.