Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Samoa (Ratification: 2008)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait noté précédemment que la loi sur les stupéfiants de 1967 ainsi que la loi sur les infractions pénales de 2013 ne prévoient pas expressément d’infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle avait également pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la législation nationale devait être modifiée afin d’y inclure l’interdiction du trafic de stupéfiants par des enfants âgés de moins de 18 ans.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que la question de la modification de la législation nationale à ce sujet est actuellement soumise à l’examen des autorités compétentes, notamment le ministère de la Police et le ministère de la Santé. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’enfants de moins de 18 ans pour des activités illicites, notamment la production et le trafic de stupéfiants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que, depuis 2017, le ministère de l’Éducation, des Sports et de la Culture (MESC), en collaboration avec les responsables de la fréquentation scolaire (directeurs d’école, inspecteurs et comités), s’est attaché à contrôler le respect de l’indicateur relatif à l’enseignement obligatoire dans le cadre des normes minimales de service scolaire révisées de 2016. Le gouvernement a indiqué que ces efforts concertés avaient été couronnés de succès et que 106 des 167 écoles communautaires/de villages avaient adopté des règlements sur l’enseignement obligatoire pour les enfants âgés de 5 à 14 ans. À cet égard, la commission a noté que selon, les estimations de l’UNESCO, le taux net de scolarisation (TNS) était en 2016 de 94,86 pour cent (96,11 pour cent pour les filles et 93,7 pour cent pour les garçons) dans l’enseignement primaire et de 77,27 pour cent dans le secondaire. Au total, 1 275 enfants et adolescents n’étaient pas scolarisés en 2016.

Le gouvernement indique que le MESC continue de mettre en œuvre le programme de prise en charge des frais de scolarité, qui vise à assurer la gratuité de l’enseignement dans les écoles primaires et secondaires. En outre, les équipes d’intervention dans les écoles du MESC ont noté l’augmentation des taux de scolarisation et de fréquentation scolaire. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite. Elle prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard, notamment des données sur les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire et les taux d’abandon, dans la mesure du possible ventilées par âge et par genre.