Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Pakistan (Ratification: 1953)

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Observation

Demande directe

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Article 3, paragraphe 1 a) et b) de la convention. 1. Inspection du travail et questions de sécurité et de santé au travail (SST). Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le Cabinet ministériel provincial est sur le point d’être saisi du projet de loi du Baloutchistan sur la sécurité et la santé au travail et, d’autre part, que la procédure visant à majorer le montant des amendes applicables en vertu de la loi de 1923 du Baloutchistan sur les mines est engagé. La commission prend également dûment note de l’adoption de la loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2019 sur la sécurité, l’inspection et la réglementation des mines. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis quant à l’adoption de lois sur la SST pour le Territoire de la capitale Islamabad et toutes les provinces.

2. Couverture des lieux de travail par l’inspection du travail et des sociétés d’audit privées. La commission avait pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles le système d’externalisation des responsabilités vers des sociétés d’audit privées effectuant des inspections en qualité de tierce partie devait changer. Elle avait noté par la suite que, selon le gouvernement, l’intervention de sociétés d’audit privé ne pouvait être que complémentaire de l’inspection du travail publique et qu’il n’y avait alors au moment considéré aucune société d’audit à être accréditée aux fins de l’inspection du travail par le Conseil national d’accréditation du Pakistan.

La commission note qu’en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement réitère dans son rapport qu’à l’heure actuelle aucune société d’audit privée n’est chargée de missions d’inspection du travail en qualité de tierce partie dans quelque province du pays que ce soit. Il déclare également qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune forme de collaboration officielle entre des sociétés d’audit privées et l’inspection du travail publique. La commission note également que le gouvernement déclare que le processus d’inspection du travail «est assuré principalement» par des agents publics. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des sociétés d’audit privées effectuent des missions de vérification en matière de sécurité et de santé au travail (SST) dans le pays et, dans l’affirmative, de donner des informations sur les activités de ces sociétés. Elle prie également le gouvernement de donner des informations spécifiques sur: les entités autres que les organismes officiels publics qui assurent des missions d’inspection du travail; la proportion de la mission de l’inspection du travail qui est accomplie de cette manière; les mécanismes par lesquels de tels acteurs non publics sont placés sous le contrôle de l’autorité publique.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), et articles 17 et 18. Inspection du travail et SST dans le secteur minier. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents concernant le recrutement des inspecteurs des mines au Baloutchistan. Elle note ainsi que le Département des mines et des ressources minières du Baloutchistan a été renforcé grâce à l’intégration récente de deux ingénieurs en sécurité dans les mines, trois inspecteurs des mines adjoints et deux instructeurs en sauvetage. Elle note également que, selon le rapport annuel de l’inspection du travail pour l’année 2018, sur les 23 postes d’inspecteurs des mines existant dans la province, 16 ont été pourvus. La commission prend dûment note des informations fournies par le gouvernement concernant le nombre des mines inspectées, le nombre des infractions décelées, le nombre des injonctions signifiées et le nombre des accidents du travail déclarés dans les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan, et sur le nombre des lieux de travail inspectés et des infractions constatées par le Département des mines du Sindh. Elle prend également note des informations contenues dans le rapport annuel de l’inspection du travail pour l’année 2018 concernant le nombre des mines inspectées dans toutes les provinces ainsi que le nombre total des accidents mortels et non mortels survenus. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur toutes mesures prises pour améliorer la sécurité et la santé dans le secteur des mines et de continuer de donner des informations sur le nombre des mines inspectées, le nombre des infractions constatées, les sanctions imposées ainsi que le nombre des accidents mortels et non mortels survenus dans ce secteur. Elle le prie à nouveau d’expliquer comment le niveau actuel des amendes imposées suffit, en lui seul ou combiné à d’autres sanctions, pour revêtir un caractère de dissuasion suffisant par rapport aux infractions en jeu. Enfin, elle le prie de continuer de fournir des informations sur le recrutement des inspecteurs des mines au Baloutchistan, notamment sur le pourvoi des postes encore vacants.

Article 7. Qualifications et formation des inspecteurs. La commission note que le gouvernement déclare qu’afin de renforcer l’inspection du travail dans la province du Punjab, les autorités de cette province ont intégré dans le Département du travail des fonctionnaires venus de 12 autres départements de l’administration de district et de la police de district pour y servir en tant qu’inspecteurs du travail. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les moyens assurant que les nouveaux fonctionnaires intégrés au Département du travail pour accomplir les fonctions d’inspecteurs du travail ont reçu une formation appropriée pour l’exercice de leurs fonctions, comme le prévoit l’article 7 de la convention, et de fournir des informations spécifiques sur le contenu et la durée de la formation assurée à ces nouveaux fonctionnaires pour leur faciliter l’exercice de leurs fonctions d’inspection du travail.

Article 8. Admissibilité des femmes comme des hommes dans le personnel de l’inspection du travail. En réponse aux précédents questionnements de la commission à propos de l’intégration des femmes dans l’inspection du travail, le gouvernement indique que les gouvernements des provinces s’efforcent sans relâche de faire progresser le nombre des femmes dans le personnel de l’inspection, en vue de réduire le déséquilibre existant au profit des hommes dans les équipes. Elle prend note des informations contenues dans le rapport sur l’inspection du travail pour l’année 2018 quant au nombre des femmes inspecteurs du travail qui dépendent des Départements du travail de l’ensemble des provinces ainsi que du Département des mines du Sindh et du Khyber Pakhtunkhwa. Le gouvernement indique en outre qu’un processus de recrutement d’inspecteurs du travail femmes auprès du Département des mines du Baloutchistan est actuellement en cours. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les résultats des efforts déployés pour accroître le nombre des femmes dans le personnel de l’inspection du travail.

Article 11. Moyens budgétaires et matériels de l’inspection, notamment moyens de transport. En réponse aux interrogations exprimées précédemment par la commission, le gouvernement indique que des efforts sont actuellement déployés pour assurer aux inspecteurs du travail des moyens de transport. Il réitère qu’en raison des contraintes budgétaires actuelles, il n’est pas envisageable de doter tous les inspecteurs du travail d’un moyen de transport mais que des efforts sont déployés dans l’ensemble des provinces pour assurer le défraiement des inspecteurs de tous les frais de transport et frais annexes encourus pour l’accomplissement de leurs fonctions officielles. La commission prend note en outre des informations spécifiques communiquées par le Département du travail du Punjab et le Département des mines du Sindh concernant les moyens de transport et les allocations. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures spécifiques prises afin d’améliorer la situation concernant les moyens de transport et les allocations prévues à ce titre, notamment de donner des informations plus détaillées sur les moyens de transport dont disposent les inspecteurs du travail dans chacune des provinces et sur le montant total des sommes versées chaque année au titre des allocations de transport.

Article 14. Déclaration des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. La commission avait noté précédemment que l’un des principaux constats du rapport national sur la SST publié en 2016 par le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines visait l’inexistence de données fiables sur les accidents du travail et cas de maladies professionnelles. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations concrètes sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer le système de déclaration des accidents du travail (y compris des accidents qui ne sont pas à issue fatale) et des cas de maladies professionnelles dans chacune des provinces.

La commission prend note des informations contenues dans le rapport sur l’inspection du travail pour l’année 2018, s’agissant du nombre des accidents déclarés auprès des départements du travail de l’ensemble des provinces ainsi qu’auprès des départements des mines du Baloutchistan, du Khyber Pakhtunkhwa et du Punjab. Elle observe que le nombre total des accidents déclarés semble être faible (154 pour l’ensemble des provinces, que ce soit auprès des départements du travail auprès des départements des mines). Elle observe que, dans leur majorité (136), il s’agissait d’accidents mortels et même que, dans certains cas, seuls les accidents mortels ont été déclarés. Elle observe en outre que seuls l’Inspection principale des mines du Punjab et le Département du travail du Sindh ont reçu notification de cas de maladie professionnelle. S’agissant de la réglementation en cours d’élaboration dont le gouvernement avait fait mention précédemment, la commission note que ce dernier indique que le processus d’adoption est toujours en cours tant en ce qui concerne le projet de règlement de SST relatif à la déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles au Sindh que le projet de règlement sur le suivi médical des travailleurs au Baloutchistan. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la déclaration des accidents du travail, en assurant une telle déclaration tant pour des accidents mortels que pour les accidents non mortels, et d’améliorer aussi le dépistage et la détermination des cas de maladie professionnelle et leur déclaration auprès de l’inspection du travail. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises à cet égard, et de continuer de fournir des informations statistiques sur le nombre des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle dans chacune des provinces. Elle prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur l’adoption de tous règlements dans ce domaine.

Articles 20 et 21. Publication d’un rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail. La commission prend note avec intérêt du rapport sur l’inspection du travail pour l’année 2018, qui a été communiqué au Bureau dans les délais prescrits par l’article 20 et qui contient des informations sur toutes les matières énumérées à l’article 21 pour les quatre provinces et le Territoire de la capitale Islamabad. Elle note en outre que le gouvernement indique qu’il soumettra au BIT avant la fin de l’année 2020 un rapport annuel consolidé sur l’inspection du travail pour l’année 2019. La commission veut croire que le gouvernement continuera de publier et de communiquer au BIT régulièrement des rapports annuels sur l’inspection du travail.