Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991 - Irlande (Ratification: 1998)

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Demande directe

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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations du Congrès irlandais des syndicats (ICTU) reçues le 26 octobre 2018. Elle prend également note des observations de l’ICTU reçues le 9 octobre 2019 avec le rapport du gouvernement. La commission demande au gouvernement de formuler ses commentaires à cet égard.

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale relative aux travailleurs dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Le gouvernement indique que, à la suite du premier examen par le tribunal du travail, en 2013, du système bipartite de Comités mixtes du travail (Joint Labour Committees, JLC), le JLC pour l’hôtellerie de Dublin a été supprimé par un arrêté ministériel de janvier 2014. Lors de son deuxième examen conduit en mars 2018, le tribunal a pris note des observations des représentants des employeurs et des travailleurs, indiquant à l’unanimité qu’il n’y avait aucune raison de maintenir les deux JLC qui existaient pour la restauration. L’instrument statutaire donnant effet à la fusion des deux JLC pour la restauration est ensuite entré en vigueur le 19 décembre 2018. En réponse à la demande directe de la commission de 2013 concernant l’impact de la crise économique et financière sur le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le gouvernement fait état d’une série de mesures législatives et d’initiatives prises pour stimuler le secteur de l’hôtellerie. Le gouvernement indique que la loi de 2018 sur l’emploi (dispositions diverses), entrée en vigueur le 4 mars 2019, a modifié de manière importante la législation du travail et a renforcé la protection des salariés du secteur de l’hôtellerie. Il indique aussi que, à compter du 1er janvier 2019, en vertu de l’ordonnance sur le salaire minimum national de 2018, le salaire horaire minimum national d’un salarié adulte expérimenté est de 9,80 euros, que les taux de salaire sont uniquement basés sur l’âge et que les taux de salaire des stagiaires ont été supprimés. Cette disposition s’applique également aux travailleurs du secteur de l’hôtellerie. Dans ses informations supplémentaires, le gouvernement précise que, depuis le 1er février 2020, en vertu de l’ordonnance de 2020 sur le salaire minimum national, le salaire horaire minimum d’un salarié adulte expérimenté est de 10,10 euros, étant entendu que des salaires minima nationaux distincts sont fixés pour les jeunes et les stagiaires. La commission prend note d’une série d’initiatives lancées par Fáilte Ireland et Tourism Ireland, comme la création de différentes marques régionales destinées à stimuler le tourisme régional, par exemple la campagne Wild Atlantic Way lancée en janvier 2018. En outre, le ministère des Transports, du Tourisme et du Sport a publié une stratégie pour les voies vertes visant au développement et au financement futur des voies vertes du pays, afin de créer de nouvelles possibilités d’emploi durable pour les communautés, là où elles se trouvent. Le gouvernement a également mis en place un taux de TVA réduit pour les services liés au tourisme, passant de 13,5 pour cent à 9 pour cent en 2011, applicable au secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés. La commission note avec intérêt que, selon le rapport, en partie grâce à ces initiatives, le taux d’occupation du secteur de l’hôtellerie est reparti à la hausse; le nombre des offres d’emploi dans le secteur de l’hôtellerie a augmenté de près de 200 pour cent entre 2013 et 2017, et toutes les régions ont bénéficié de la croissance de l’emploi. Selon le rapport du gouvernement, une étude commandée en 2017 par Fáilte Ireland a montré que le nombre d’emplois dans les secteurs où le taux réduit de TVA s’applique a augmenté de 38 400 et que 4 800 à 8 900 emplois seraient attribuables à la réduction de la TVA. Dans ses observations, l’ICTU estime que l’augmentation du nombre d’emplois dans le secteur du tourisme n’est pas entièrement attribuable à la réduction de la TVA et se réfère à l’examen de juin 2018 conduit par Ireland’s Revenue Commissioners (autorités fiscales et douanières irlandaises) et au rapport de juillet 2018 du Département des finances de l’Irlande. L’ICTU se réfère également à certains secteurs où le plus faible taux (de 9 pour cent) de TVA s’applique, malgré des années de taux de TVA favorable accordé à ce secteur pendant la crise économique, comme le montrent les rapports susmentionnés de juin et de juillet 2018. En outre, l’ITCU affirme que les employeurs de certains de ces secteurs refusent de participer au système des JLC et que le gouvernement a refusé à plusieurs reprises de les obliger à le faire. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées à jour sur l’évolution de la politique nationale relative aux travailleurs dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, et de transmettre copie de tout nouveau texte, législatif ou autre, susceptible d’être adopté en matière de rémunération et de conditions d’emploi dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Notant que des taux de salaire minimum nationaux distincts sont prévus pour les jeunes et les stagiaires, la commission prie le gouvernement de préciser sur quoi reposent les différents taux et de fournir des informations sur la répartition de la main-d’œuvre, en précisant le pourcentage de jeunes travailleurs.

Programmes de formation et d’éducation. Le gouvernement se réfère à la politique «People, Place and Policy: Growing Tourism to 2025», publiée en mars 2015, qui souligne le rôle clé de la formation et de l’éducation pour garantir une offre adéquate de personnel qualifié dans le secteur du tourisme et qui présente un certain nombre de propositions politiques en matière de promotion de l’emploi, d’initiatives de formation et de conditions de travail. La commission note qu’un Plan d’action pour le tourisme pour la période 2019-2021 a été publié en décembre 2018. Un nouveau groupe de surveillance des carrières dans le tourisme et l’hôtellerie a ensuite été créé pour traiter des questions liées à l’offre de main-d’œuvre et au perfectionnement des compétences qui ont une incidence sur la croissance des entreprises touristiques. La commission note que ce groupe est présidé par Fáilte Ireland et qu’il se compose des membres suivants: organismes représentant ce secteur, fournisseurs de services éducatifs et organismes d’État. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la nature, le contenu et l’envergure des programmes de formation et d’éducation visant à renforcer les compétences des personnes employées dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission se félicite des informations communiquées par les services d’inspection irlandais dans le rapport concernant les activités de la commission des relations professionnelles, créée en 2015. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les résultats des inspections réalisées dans le secteur de l’hébergement et de l’alimentation et des boissons, et dans le secteur de l’hôtellerie. La commission relève qu’en 2019, 4 804 inspections ont été effectuées sur les lieux de travail, couvrant plus de 126 903 employés, ce qui a permis de recouvrer plus de 3,9 millions d’euros de salaires impayés. La commission note avec préoccupation en particulier l’indication du gouvernement selon laquelle le secteur de l’alimentation et des boissons demeure un secteur où la législation du travail n’est souvent pas respectée et, en 2019, c’est principalement l’absence de tenue d’un registre d’emploi, le non-paiement des jours fériés et l’emploi de ressortissants étrangers sans autorisation appropriée qui sont constatés. La commission note que le taux de non-conformité dans le secteur de l’alimentation et des boissons est passé de 58 pour cent en 2017 à 67 pour cent en 2018, contre un taux moyen de 44 pour cent pour l’ensemble des secteurs en 2018. Elle note également que, du 1er juin 2019 au 31 août 2020, le taux de non-conformité dans le secteur de l’alimentation et des boissons atteignait 41 pour cent, alors qu’il s’établissait à 31 pour cent en moyenne pour tous les secteurs. Le gouvernement indique que l’Autorité de la santé et de la sécurité (HSA) met au point et actualise des avis en matière de santé et de sécurité pour le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, en consultation avec la Fédération des hôteliers irlandais, la Vintners Federation of Ireland, le Panel of Chefs of Ireland et la Waterford IT School of Hotel Management. La commission prend note des informations communiquées sur le nombre d’inspections et d’enquêtes menées dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration par les inspecteurs de la HSA entre 2013 et le 20 mai 2019. La commission note que la stratégie de la HSA 2016-2018 ciblait les nouveaux travailleurs et les travailleurs de retour dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, étant donné que ces travailleurs étaient exposés à un risque accru d’accidents du travail. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, en particulier des informations statistiques, ventilées par âge, par sexe et par secteur (hôtels, restaurants) concernant le nombre de visites conduites par les inspecteurs du travail et les résultats de ces visites. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour réduire le niveau élevé de non conformité de la législation dans ce secteur.

Pandémie de COVID-19. La commission relève que les sous-secteurs de l’hébergement et de la restauration figurent parmi ceux qui ont été le plus durement touchés par les répercussions de la pandémie de COVID-19 et des mesures adoptées par les gouvernements pour y faire face. Dans le contexte de l’épidémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations données par les normes internationales du travail. À cet égard, elle tient à appeler l’attention du gouvernement sur la recommandation (n° 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui donne des orientations concernant l’élaboration et l’application de mesures susceptibles de remédier efficacement aux répercussions socio-économiques profondes de la pandémie. La commission invite le gouvernement à faire figurer dans son prochain rapport des informations actualisées sur les incidences de la pandémie de COVID-19 sur l’application de la convention.