Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Guinée (Ratification: 1995)

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Articles 3, 6 et 8 de la convention. Politique nationale de non-discrimination. Information et éducation. Protection contre le licenciement. Dans son précédent commentaire, la commission soulignait qu’il n’existait toujours pas de politique nationale concernant les travailleurs ayant des responsabilités familiales et priait le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en droit et dans la pratique, pour faire en sorte que les travailleurs – hommes et femmes – ayant des responsabilités familiales qui le souhaitent puissent accéder à un emploi ou l’occuper sans discrimination et, dans la mesure du possible, sans conflit entre leurs responsabilités professionnelles et familiales. Elle rappelle également qu’elle avait souligné l’absence de disposition interdisant le licenciement fondé sur les responsabilités familiales dans le Code du travail et prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les responsabilités familiales ne constituent pas un motif valable pour mettre fin à la relation de travail. La commission prend note des brèves indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles il tiendra compte des préoccupations de la commission dans le cadre de la révision prochaine du Code du travail, et sollicite l’assistance technique du BIT dans le processus de révision dudit code. Elle note également que le gouvernement se réfère de manière générale à l’élaboration de «politiques nationales de l’enfant et du bien-être, de la famille et des valeurs sociales». Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie le gouvernement de formuler et mettre en œuvre une véritable politique nationale ayant entre autres pour objectifs d’éliminer toute discrimination, tant en droit qu’en pratique, contre les travailleurs ayant des responsabilités familiales et de promouvoir le principe de l’égalité de chances et de traitement pour ces travailleurs dans tous les domaines de l’emploi et la profession. À cette fin, elle lui demande de prendre des mesures afin: i) d’interdire expressément dans le Code du travail toute discrimination fondée sur les responsabilités familiales dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, y compris au niveau du recrutement et du licenciement; ii) de permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d’être informés de leurs droits et de les faire valoir; et iii) de soutenir ces travailleurs, via notamment la mise en place de structures et dispositifs adaptés et la réalisation des campagnes de sensibilisation et d’information du public aux problèmes auxquels font face les travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur chacun des points soulevés ci-dessus et de communiquer copie des politiques nationales auxquelles il se réfère dans son rapport.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.