Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ghana (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, en particulier pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait noté précédemment que l’article 200B de la loi de 1960 sur les infractions pénales, modifiée par la loi de 2012 du même nom, interdit à quiconque la pratique du racket et définit le racket comme étant l’exercice par un groupe structuré d’une activité illicite comportant des actes de fraude, de tromperie, d’extorsion, d’intimidation ou de violence, ou toute autre méthode illicite dans l’exercice de cette activité. L’article 200B(4) dispose par ailleurs que les activités illicites associées au racket comprennent la corruption, la prostitution, l’exploitation sexuelle d’enfants, le jeu, les infractions liées aux stupéfiants, le blanchiment d’argent et la traite des personnes. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer si l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans tombaient sous la définition du racket au sens de l’article 200B(4).

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles l’article 200B(4) couvre les infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, en particulier la production et le trafic de stupéfiants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 200B(4) en ce qui concerne le nombre de poursuites engagées et si elles ont été engagées contre des individus ou des membres de groupes structurés, les condamnations prononcées et les sanctions pénales appliquées pour l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, en particulier la production et le trafic de stupéfiants.

Article 6. Programmes d’action. 1. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2017-2021). Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le second Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2017-2021) (NPA2) avait été validé et elle avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur sa mise en œuvre et son impact sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de ce second plan, 14 groupes de parties prenantes ont été créés dans 1 023 communautés aux fins de sensibilisation et de renforcement des capacités de prévention des pires formes de travail des enfants, et environ 7 357 170 personnes ont été sensibilisées à ces pratiques. Les activités de sensibilisation ont été menées dans l’ensemble des 260 districts sous forme de darbar (rassemblement public), de campagnes et de programmes radio et dans des centres d’information communautaires. En outre, des programmes de renforcement des capacités ont été dispensés à 4 474 représentants de diverses institutions et groupes, y compris des membres du Parlement, des organismes de maintien de l’ordre, des inspecteurs du travail, des membres de comités communautaires de protection de l’enfance (CCPC) et des dirigeants des communautés, afin d’identifier et de soustraire les enfants au travail et de les orienter vers des services de réinsertion. Le gouvernement indique également qu’un nombre total de 1 088 (71 filles et 1 017 garçons) enfants âgés de 5 à 17 ans ont été soustraits aux pires formes de travail des enfants de 2017 à 2020. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur la mise en œuvre du NPA2 et son impact sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, y compris des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre d’enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants et ayant bénéficié de mesures de réadaptation. La commission prie également le gouvernement d’indiquer toute mesure prise ou envisagée pour étendre ou reconduire le NPA2 en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants.

2. Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2017-2021). Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement sur les mesures ci-après adoptées dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes: i) 28 dialogues et engagements communautaires ont été institués par le Département de la protection sociale pour éduquer les membres de la communauté sur les dangers de la traite des enfants et la vulnérabilité qui en découle; et ii) des mesures ont été prises, en collaboration avec l’École de formation judiciaire, pour sensibiliser tous les juges de la Haute Cour et de la Cour d’appel du pays aux problèmes et aux tendances modernes de la traite des êtres humains au Ghana et dans le monde. Ainsi, 78 juges au total ont été formés à Accra et à Kumasi. La commission indique en outre que 783 victimes de la traite ont été secourues et ont bénéficié de services de réadaptation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures prises pour prévenir la traite des enfants dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes (2017-21) et sur les résultats obtenus en la matière, notamment le nombre d’enfants protégés et soustraits à la traite et de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation. Elle prie également le gouvernement d’indiquer toute mesure prise ou envisagée pour renouveler ou prolonger le Plan d’action national pour l’élimination de la traite des personnes.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission avait précédemment pris note de la mise en œuvre du Programme de renforcement des moyens de subsistance pour lutter contre la pauvreté (LEAP), qui visait à donner des moyens d’action aux populations extrêmement pauvres, défavorisées et vulnérables du pays, notamment les enfants en difficulté comme les orphelins et autres enfants vulnérables, ainsi que sur l’impact positif de ce programme sur le taux de fréquentation scolaire de ces enfants. Elle avait également pris note, à la lecture d’un rapport du projet Comprendre le travail des enfants (UCW), intitulé Child Labour and the Youth Decent Work Deficit in Ghana, 2016, des divers programmes et politiques de protection sociale et des diverses initiatives en cours entreprises pour améliorer l’accès à l’éducation. Selon ce rapport, en 2015, plus de 90 000 ménages dans plus de 100 districts du pays ont bénéficié de ce programme. La commission avait encouragé le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle les enfants orphelins et vulnérables continuent d’être protégés dans le cadre du programme LEAP par des services d’éducation et de soins médicaux gratuits, en plus des transferts d’argent. Selon le rapport du gouvernement, 335 015 ménages bénéficient actuellement du programme LEAP, dont 150 765 sont en charge d’orphelins et autres enfants vulnérables. Elle note également l’information du gouvernement selon laquelle la politique de gratuité de l’enseignement secondaire supérieur introduite en 2017 a bénéficié à environ 300 000 enfants, qui n’auraient pas pu accéder à l’enseignement secondaire en raison de facteurs financiers et autres. La commission note toutefois que, selon les estimations d’ONUSIDA pour 2020, environ 240 000 enfants de moins de 17 ans sont orphelins à cause du VIH/sida au Ghana. Rappelant que les orphelins et autres enfants vulnérables risquent davantage d’être victimes des pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants, notamment dans le cadre du programme LEAP et des divers programmes et initiatives existants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur leur impact, y compris le nombre d’orphelins qui ont pu bénéficier de ces initiatives.