Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Burundi (Ratification: 2002)

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Article 3, alinéa a), et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que la loi no 1/28 du 29 octobre 2014 portant prévention et répression de la traite des personnes et protection des victimes (loi anti-traite) prévoit une peine de 15 à 20 ans d’emprisonnement pour les personnes coupables de traite des enfants. Elle a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles des femmes et des enfants ont été victimes de traite en 2017, à destination d’Oman, d’Arabie Saoudite et du Koweït à des fins d’exploitation économique et sexuelle. Le gouvernement a précisé que des cas de traite des enfants échappaient au contrôle de la loi. La commission a noté l’augmentation du nombre de cas de traite des personnes, y compris des filles, à des fins de servitude domestique ou d’esclavage sexuel. Elle a par conséquent prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour s’assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces des personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants soient menées jusqu’à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées dans la pratique.

Le gouvernement indique dans son rapport qu’un mécanisme d’identification, de rapatriement et de réintégration des victimes de traite ainsi que de recherche et de poursuite des auteurs de traite est mis en œuvre. Par ailleurs, il indique que, d’après l’Observatoire national pour la lutte contre la criminalité transnationale, en 2018, 24 filles mineures victimes de traite à destination des pays du Golfe ont été identifiées. Le gouvernement réitère l’indication selon laquelle quelques auteurs de traite échappent au contrôle de la loi. Le gouvernement fait également référence à plusieurs articles du Code pénal révisé de 2017 (loi 1/27). L’article 246, qui reprend la définition de la traite prévue dans la loi anti-traite, dispose que la traite des personnes, y compris des enfants, est punie d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende. L’article 245 prévoit quant à lui une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 20 ans pour quiconque introduit ou fait sortir du pays un enfant de moins de 18 ans dont la liberté est destinée à être aliénée, y compris aux fins d’exploitation sexuelle ou domestique. En outre, la commission note que l’article 255 du Code pénal prévoit que l’infraction de traite des personnes est punie d’une peine d’emprisonnement de 15 à 20 ans et d’une amende lorsqu’elle est commise envers un enfant.

Par ailleurs, la commission note que d’après le site internet de la commission nationale indépendante des droits de l’Homme (CNIDH), cette dernière est chargée de la réception et de la gestion des plaintes des victimes de traite des personnes. Dans son rapport annuel 2020, la CNIDH indique qu’au cours de l’année 2020, elle n’a été saisie que d’un cas d’allégation de traite, concernant une fille. La CNIDH indique également qu’elle a été informée de réseaux de traite des personnes vers des pays étrangers, et qu’elle envisage de mener des enquêtes approfondies en collaboration avec les services compétents. Par ailleurs, la commission note qu’un projet de lutte contre la traite au Burundi a été développé par le gouvernement, en partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour la période 2019-2022, afin de renforcer la capacité du gouvernement à lutter contre la traite des personnes. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts, y compris en renforçant les capacités des organes chargés de faire appliquer la loi, pour s’assurer que toutes les personnes qui commettent des actes de traite des enfants fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées par la CNIDH et les services compétents concernant la traite des enfants de moins de 18 ans et sur le nombre de poursuites engagées. Elle le prie également d’indiquer les peines imposées aux auteurs de traite des enfants, les faits à l’origine des condamnations et les dispositions en vertu desquelles les sanctions ont été imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l’adoption d’un Plan sectoriel de développement de l’éducation et de la formation 2012-2020. Elle a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles des mesures ont été prises pour améliorer l’accès à l’éducation, notamment: une politique visant la gratuité scolaire; la création d’écoles et de cantines scolaires; la suppression de frais scolaires dans l’enseignement primaire, et pour les familles les plus pauvres dans l’enseignement secondaire; et la distribution de kits scolaires dans plusieurs provinces. La commission a également pris note des informations de l’UNESCO et du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) selon lesquelles le nombre d’abandons des filles au niveau secondaire est important. La commission a prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour améliorer l’accès et le fonctionnement du système éducatif du pays, y compris pour accroître le taux de scolarisation et le taux d’achèvement des études de l’enseignement secondaire des filles.

Le gouvernement fait référence à plusieurs mesures prises afin d’améliorer l’accès à l’éducation, y compris: i) la poursuite des campagnes «Back to school» et «Zéro grossesses»; ii) la mise en place d’une politique nationale de «cantines scolaires»; iii) la mise en place d’un système de réintégration des filles qui ont abandonné l’école; et iv) le lancement du projet «tante-école et père-école» dans toutes les écoles du Burundi. La commission souligne, dans son observation formulée au titre de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, adoptée en 2020, que le projet «tante-école et père-école» a été développé pour réduire les abandons scolaires et les grossesses non désirées. La commission prend note du Plan transitoire de l’éducation au Burundi 2018-2020, dont les axes stratégiques prioritaires comprennent, entre autres, l’accès et le maintien des enfants dans l’éducation fondamentale et l’amélioration de la qualité des apprentissages.

La commission note cependant que, d’après le rapport annuel 2020 de la CNIDH, bien que l’enseignement fondamental soit gratuit, les ménages Batwa (communauté autochtone) et les familles démunies rencontrent des difficultés pour maintenir leurs enfants à l’école et ces derniers abandonnent très tôt. La commission prend également note des indications du bureau de l’UNICEF au Burundi, dans son rapport annuel 2020, d’après lesquelles le pourcentage d’enfants terminant leur éducation de base a diminué, passant de 62 pour cent en 2017/2018 à 53,5 pour cent en 2018/2019, principalement en raison de disparités en matière d’éducation de qualité dans le pays. Une fille sur cinq et un garçon sur quatre terminent l’enseignement secondaire et une femme sur cinq âgée de 15 à 24 ans est analphabète. L’UNICEF précise que 30 pour cent des adolescents ne sont pas scolarisés, dont 95 pour cent de filles. De plus, d’après les informations de l’UNICEF, la scolarisation des enfants âgés de 6 à 11 ans a fortement augmenté ces dernières années, mais a considérablement diminué pour les enfants de 12 à 14 ans (63,7 pour cent des enfants de 12 à 14 ans étaient scolarisés en 2018), notamment du fait de la pauvreté des ménages, des grossesses précoces, de la violence au sein des écoles, y compris des cas d’abus sexuels commis par des enseignants, et d’une éducation de faible qualité. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission note avec préoccupation la diminution du taux d’achèvement des enfants dans l’éducation de base et le faible taux de scolarisation au niveau du premier cycle de l’éducation secondaire. Considérant que l’éducation joue un rôle clé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays, par des mesures visant en particulier à faire progresser les taux de scolarisation et à réduire les taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire, y compris pour les filles et les Batwa. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants travaillant et vivant dans la rue. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles les acteurs de la protection de l’enfance coopèrent pour favoriser la réinsertion socio-économique des enfants des rues. Elle a noté que plusieurs centres de rééducation des enfants ont été créés, à Ruyigi, Rumonge et, spécialement pour les filles, à Ngozi. Elle a cependant relevé que les centres de rééducation étaient présentés comme des prisons pour enfants, et a noté l’arrestation et la détention de mineurs travaillant ou vivant dans la rue. La commission a prié le gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour protéger adéquatement les enfants vivant dans la rue contre l’exploitation et permettre leur réadaptation et leur intégration sociale.

Le gouvernement indique que les Comités de protection de l’enfant (CPE), mis en place au niveau collinaire, communal et provincial, collaborent avec la police des mineurs et de la protection des mœurs pour rapatrier les enfants vivant ou travaillant dans la rue. La commission note en outre l’indication du gouvernement, dans son rapport au CEDAW du 26 août 2019, selon laquelle des foyers gérés par l’Œuvre humanitaire pour la Protection et le Développement de l’Enfant ont pour mission de réinsérer les enfants de la rue (CEDAW/C/BDI/CO/5 6/Add.1, paragr. 15). La commission note que, d’après les informations de l’UNICEF, le nombre d’enfants vivant dans la rue est croissant, et que certains d’entre eux sont arrêtés par les autorités. Par ailleurs, la commission relève que l’article 527 du Code pénal révisé de 2017 (loi 1/27) prévoit une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et une amende en cas d’exploitation de la mendicité à l’égard d’un mineur. Rappelant que les enfants vivant ou travaillant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants, et non à les traiter comme des délinquants, ainsi qu’à assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard, y compris sur le nombre d’enfants identifiés comme vivant ou travaillant dans la rue et les mesures d’assistance qui leur ont été fournies.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.