Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Sainte-Lucie

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Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a encore une fois fourni aucune réponse à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Comme la Commission de la Conférence l’a fait en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019 et juin 2021, la commission exprime de nouveau le ferme espoir, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 73 conventions, recommandations et protocoles restants, adoptés par la Conférence entre 1980 et 2019, 66e et 67e sessions (convention no 156 et recommandations nos 164 et 165), 68e (convention no 157 et protocole de 1982), 69e, 70e, 71e, 72e, 74e, 75e, 76e, 77e, 78e, 79e, 80e, 81e, 82e, 83e, 84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e (recommandations nos 193 et 194), 91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions).

La commission rappelle une fois de plus que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.

La commission note avec intérêt la ratification par Sainte-Lucie, le 14 mai 2021, de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et du protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites tenues avant les ratifications, comme le prescrit la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.