Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Lettonie (Ratification: 1992)

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Observation

Demande directe

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2017

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La commission prend note avec satisfaction des modifications apportées au Code du travail en 2017, 2018 et 2019 – qui ont notamment pour but de promouvoir la négociation collective aux niveaux sectoriel et territorial et de renforcer le rôle des conventions collectives. La commission prend également note avec intérêt des accords collectifs nationaux conclus ou reconduits dans divers secteurs depuis 2019 (soin et santé, rail, construction, industrie de la fibre de verre, hôtellerie et restauration). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur dans le pays, ainsi que sur les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.