Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 - Belize (Ratification: 1999)

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Demande directe

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La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, attendu depuis 2014 n’a pas été reçu. À la lumière de son appel urgent lancé au gouvernement en 2020, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations dont elle dispose. La commission rappelle qu’elle a soulevé des questions concernant le respect de la convention dans une demande directe relative en particulier à: i) la nécessité de réformer la législation afin d’assurer que l’accréditation des syndicats représentatifs aux fins de la négociation collective se fonde sur des critères objectifs et préétablis; et ii) l’adoption de mesures de promotion de la négociation collective dans la pratique. N’ayant reçu aucune observation des partenaires sociaux et n’ayant à sa disposition aucune indication de progrès sur ces questions en suspens, la commission renvoie à sa précédente demande directe adoptée en 2020 et prie instamment le gouvernement d’y apporter une réponse complète en 2022. À cette fin, la commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2022.]