Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017, ainsi que du rapport du gouvernement.

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis le mois de mars 2011, le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants est en train d’élaborer un Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants d’ici à 2020 (PAN) en collaboration avec l’OIT/IPEC. Le gouvernement a indiqué que les mesures en amont visent à renforcer les capacités des institutions nationales, provinciales et locales afin d’aborder la question de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ces mesures visent notamment la réforme des lois nationales, l’amélioration du fonctionnement du système éducatif et la sensibilisation de la population aux pires formes de travail des enfants. Les mesures en aval sont des interventions spécifiques destinées à porter assistance aux enfants qui travaillent et à leur famille.

La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le Plan d’action national de lutte contre les pires formes du travail des enfants 2012-2020 a été élaboré et adopté par les membres du Comité national de lutte contre les pires formes du travail des enfants en 2011, puis adopté par les mandants tripartites du Conseil national du travail lors de la 31e session ordinaire en août 2015. Elle note également l’adoption de l’arrêté interministériel no 118 de 2013, annexé au rapport du gouvernement, qui met à jour les missions principales du Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note l’indication de la CSI dans ses observations, selon laquelle le PAN n’a pas produit de progrès quantifiable en termes d’amélioration du travail de l’inspection du travail et du nombre d’enfants victimes de travail forcé. La CSI indique en outre que la décentralisation, le manque de ressources et une mauvaise coordination sont des problèmes structurels liés à la lutte contre le travail des enfants. La commission note l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du PAN.

La commission note en outre que, afin de mettre en œuvre l’objectif global d’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici à 2020, le PAN identifie cinq axes stratégiques, divisés en objectifs spécifiques. Ces axes ont trait au cadre juridique, à la sensibilisation et la mobilisation sociale, l’éducation, la vulnérabilité socio-économique, la protection et la prise en charge et la gestion des programmes et des actions du PAN. La commission observe avec regret que le PAN n’est pas efficacement mis en œuvre par le gouvernement. Elle prie ainsi instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de mettre en œuvre le PAN et de communiquer des informations sur les résultats obtenus et son impact sur l’élimination du travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que le taux de scolarisation était faible dans le pays (environ 40 pour cent du total des enfants en âge scolaire). La commission a pris note du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 publié par l’UNESCO et intitulé «La crise cachée: les conflits armés et l’éducation». Ce document révèle que les pays pauvres en situation de conflit, telle la République démocratique du Congo, regroupent les Etats les plus éloignés des objectifs de l’éducation pour tous. La commission note notamment que les zones de conflit sont souvent à la traîne par rapport au reste du pays. Par exemple, dans la province du Nord-Kivu, la probabilité que les adolescents et les jeunes adultes soient scolarisés pendant moins de deux ans est deux fois plus élevée que la moyenne nationale. S’ajoute à cela le fait que le recrutement forcé d’enfants dans les écoles en vue de leur utilisation dans le conflit armé est une pratique courante dans le pays, ce qui a provoqué la fermeture de nombreuses écoles. En outre, de nombreuses filles sont victimes de viols sur le trajet de l’école.

La commission note l’indication de la CSI dans ses observations selon laquelle des écoles ont fermé ou ont été détruites à l’issue de conflits armés ou ont été occupées et réquisitionnées par l’armée.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a élaboré une Stratégie sectorielle de l’éducation et de la formation pour la période 2016-2025 ayant été conçue pour répondre aux difficultés et aux défis relevés dans l’analyse de l’état du système éducatif. Il indique que trois grands axes stratégiques ont été retenus: promouvoir un système éducatif plus équitable, avec pour orientation la mise en place de la gratuité effective de l’école primaire; créer les conditions d’un système éducatif de qualité; et instaurer une gouvernance transparente et efficace. La commission observe en outre que, selon la stratégie, le taux d’achèvement du cycle primaire est de 64 pour cent (p. 140). La stratégie prévoit également la mise en place de différents comités de coordination, de pilotage, de concertation et de mise en œuvre, de comités techniques sous-sectoriels dans les ministères concernés et de comités techniques provinciaux (pp. 114-117). Ces comités seront en charge de la mise en œuvre du plan d’action. A la lecture du Rapport d’état du système éducatif national (RESEN) fourni par le gouvernement avec son rapport, la commission constate que les taux d’achèvement au primaire sont les plus bas dans les six provinces affectées par les conflits (p. 29). Elle relève également que les ménages contribuent de manière disproportionnée aux dépenses d’éducation, soit près de 77 pour cent des dépenses totales. Le rapport indique que la question financière est au cœur des problèmes de non-scolarisation et de déscolarisation (pp. 25 et 164). A cet égard, le gouvernement indique que la mise en œuvre de la loi contribuera à la gratuité de la scolarisation des enfants, ce qui est reflété dans les activités du plan d’action par la suppression des frais scolaires dans les écoles primaires publiques (voir stratégie, p. 142). Le plan d’action a également pour objectif d’encourager la scolarisation des filles et de soutenir la scolarisation des populations défavorisées ou marginalisées (p. 142).

La commission note cependant que, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 24 août 2017 (rapport du Secrétaire général 2017, A/72/361-S/2017/821), 51 écoles ont été attaquées en 2016 (paragr. 67). En outre, conformément au rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) du 30 juin 2017 (S/2017/565), depuis septembre 2016, la MONUSCO a recensé 646 attaques contre des écoles menées par la milice Kamuina Nsapu dans les provinces du Kasaï (paragr. 48). La commission relève enfin que, d’après le rapport du Secrétaire général de 2017, le gouvernement a souscrit à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles (paragr. 72). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission exprime sa préoccupation face au grand nombre d’enfants privés d’éducation en raison du conflit armé qui sévit en République démocratique du Congo et espère que le gouvernement fournira les ressources nécessaires à la mise en œuvre efficace de la stratégie 2016-2025. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et de faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants congolais, en particulier dans les zones de conflit armé. À cet égard, elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du plan d’action de la stratégie 2016-2025, pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, tant dans le primaire que dans le secondaire, en accordant une attention particulière aux filles. Elle le prie également de communiquer des informations sur les résultats obtenus, ventilées par âge et par genre.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission a constaté que, selon l’UNICEF, environ 30 000 enfants de moins de 18 ans vivaient dans les rues du pays et, pour la grande majorité, dans les rues de Kinshasa. En outre, de nombreuses fillettes, à peine âgées de 10 ans, travaillent dans les rues comme prostituées.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le ministère des Affaires sociales dispose d’une stratégie nationale pour les groupes vulnérables, notamment des enfants en situation difficile. Le gouvernement indique en outre que, en vue de promouvoir cette catégorie d’enfants, il a créé en 2015 une institution ayant pour mission d’identifier, d’orienter et de réinsérer ces enfants. La commission observe toutefois que, d’après ses observations finales de 2017 (CRC/C/COD/CO/3-5), le Comité des droits de l’enfant constate que des milliers d’enfants continuent de vivre dans la rue et sont victimes de violences, de viols, d’arrestations arbitraires, de disparitions, d’enrôlement dans les groupes armés et même d’exécutions sommaires (paragr. 43). Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie de nouveau le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et intégration sociale. La commission le prie également de fournir des informations sur les mesures prises pour retirer les enfants de moins de 18 ans des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale des groupes vulnérables et du PAN.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note du rapport du gouvernement sur le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS) de 2011, indiquant que 25 pour cent des enfants de moins de 18 ans en République démocratique du Congo étaient considérés comme des orphelins et enfants rendus vulnérables (OEV), soit un chiffre excédant un million d’enfants et d’adolescents. En outre, la commission a noté que la proportion des enfants qui allaient à l’école était plus élevée chez ceux qui vivaient au moins avec l’un de leurs deux parents (81 pour cent) que chez les orphelins (63 pour cent).

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un plan d’action a été élaboré par la cellule VIH/sida du ministère des Affaires sociales en collaboration avec le Programme national multisectoriel de lutte contre le VIH/sida. La commission note, selon les informations de la page Internet du ministère, qu’un des axes stratégiques de ce plan vise la promotion, incluant la prise en charge des OEV. La commission note toutefois que, selon les statistiques ONUSIDA de 2016, environ 520 000 enfants de 0 à 17 ans sont rendus orphelins par le VIH/sida. Rappelant que le VIH/sida a des conséquences sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission encourage de nouveau le gouvernement à redoubler d’efforts pour veiller à ce que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du plan d’action.