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Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 - Iles Mariannes du Nord

Autre commentaire sur C147

Observation
  1. 2016
Demande directe
  1. 2021
  2. 2016
  3. 2011
  4. 2007

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La commission prie le gouvernement de se référer à la demande directe concernant l’application de la convention susvisée par les États-Unis.
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