Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Malawi (Ratification: 1986)

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Article 2, paragraphe 1, 5, paragraphe 1, et 6 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Rapports sur les consultations. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les procédures en place pour assurer des consultations tripartites efficaces. La commission avait prié aussi le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur la nature et les résultats des consultations tripartites tenues pendant la période couverte par le rapport sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail énoncées aux alinéas a) à e) du paragraphe 1 de l’article 5, notamment des informations sur la fréquence de ces consultations, et de fournir copies des rapports préparés sur le fonctionnement des procédures prévues par la convention (article 6). Le gouvernement indique que les consultations sur la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, n’ont pas encore eu lieu. Le gouvernement s’engage à tenir la commission informée des progrès accomplis à cet égard. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les procédures existantes pour assurer des consultations tripartites efficaces sur les mesures à prendre au niveau national au sujet des normes internationales du travail, comme l’exige l’article 2, paragraphe 1, de la convention. Le gouvernement ne fournit pas non plus de copie des rapports élaborés sur le fonctionnement des procédures visées par la convention (article 6). La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les procédures mises en œuvre pour assurer des consultations tripartites efficaces (article 2, paragraphe 1, de la convention). La commission prie aussi à nouveau le gouvernement de communiquer des informations concrètes sur le contenu, le résultat et la fréquence des consultations tripartites tenues pendant la période couverte par le rapport sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail énoncées aux alinéas a) à e) du paragraphe 1 de l’article 5, notamment en ce qui concerne: les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)), et les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)). En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir copie des rapports élaborés sur le fonctionnement des procédures visées par la convention (article 6).