Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République dominicaine (Ratification: 2000)

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Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants en vue de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. Sanctions. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique qu’en 2020 le Bureau du procureur spécial chargé de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des personnes a fait état de 41 cas d’exploitation sexuelle à des fins commerciales de mineurs de moins de 18 ans et que, entre 2016 et 2020, 239 cas de traite et de trafic de personnes concernant des mineurs ont été enregistrés. De plus, entre mai 2017 et mars 2019, selon les informations figurant sur le site officiel du bureau du procureur général, des poursuites ont été intentées dans 139 cas liés à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, au trafic de migrants, à la pornographie mettant en scène des enfants et à la traite des personnes – 88 victimes de moins de 18 ans ont été recensées. Dans 33 cas, une condamnation a été prononcée.

Par ailleurs, la commission note que, dans son rapport de 2018 sur sa visite en République dominicaine, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, note qu’une proportion considérable de touristes étrangers se rendent dans le pays pour exploiter sexuellement des personnes, y compris des filles, et que l’exploitation sexuelle des enfants est particulièrement concentrée dans les zones balnéaires, entre autres Bávaro, Boca Chica, Sosúa, Cabarete et Las Terrenas. La Rapporteuse souligne aussi que les intermédiaires qui contribuent à l’exploitation sexuelle des enfants font partie d’une chaîne qui comprend des proxénètes, des chauffeurs de taxi, des propriétaires de cabanons, de boîtes de nuit et de postes de nettoyage de voitures, et que ces structures criminelles fonctionnent souvent avec la complicité des autorités locales (A/HRC/37/60/Add.1, paragr. 18 et 19). Prenant en compte que la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale constitue un problème répandu dans le pays, notamment dans le secteur du tourisme, et que l’impunité dans ce domaine est élevée, la commission prend note avec une profonde préoccupation de ces informations et du faible nombre de condamnations par rapport au nombre de cas liés à la traite et à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Enfin, en ce qui concerne la révision du Code pénal qui vise à renforcer les sanctions à l’encontre des auteurs de la vente et de la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, la commission note que la Chambre des députés a déjà adopté le projet de nouveau Code, qu’une commission spéciale du Sénat de la République examine actuellement. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que les actes constitutifs de traite et de vente d’enfants à des fins d’exploitation fassent l’objet d’enquêtes et pour que leurs auteurs soient dûment poursuivis et sanctionnés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 3 de la loi no 137-03 sur le trafic de migrants et la traite des personnes, qui érige en infraction pénale la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, et des articles 408 à 410 du Code de protection des droits des enfants et des adolescents, qui établissent des sanctions pour l’exploitation sexuellede mineurs à des fins commerciales. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption d’un nouveau Code pénal.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Exploitation sexuelle d’enfants, garçons et filles, à des fins commerciales dans le secteur du tourisme. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique que la Direction centrale de la police du tourisme (POLITUR) dispose d’un Programme de protection de l’enfance et de l’adolescence, dont l’objectif est de protéger les enfants et les adolescents contre toutes les formes de violence, d’abus, d’exploitation, de trafic et de traite, en particulier celles qui découlent d’activités liées au tourisme. Pour y parvenir, la POLITUR coordonne ses actions avec le ministère public, le secteur hôtelier et les agglomérations touristiques. La commission note également que le ministère du Travail a mis en place un groupe de travail chargé de questions concernant l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et les autres pires formes de travail des enfants, en coordination avec le bureau du procureur général de la République, le Conseil national pour l’enfance (CONANI) et d’autres institutions qui font partie du Comité directeur national de lutte contre le travail des enfants et de la Commission interinstitutionnelle contre les abus et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Des ateliers visant à sensibiliser des membres des agglomérations touristiques de tout le pays ont été réalisés dans le cadre de ce groupe de travail. En outre, le ministère du Travail a institué des Comités directeurs locaux à l’échelle des provinces et des municipalités dans toutes les provinces du pays, y compris dans les zones touristiques, ainsi que des comités ou des cellules de suivi dans les municipalités et les districts où il n’y a pas de bureaux du travail. La commission note que, dans son rapport de 2018, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants a noté que la province de Puerto Plata constitue l’une des principales plaques tournantes de l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme, que les autorités locales sont dépassées et que les autorités centrales ne leur apportent pas de soutien pour prévenir et combattre ce problème. La Rapporteuse a également regretté l’absence de participation réelle et effective du ministère du Tourisme dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme (A/HRC/37/60/Add.1, paragr. 20 et 61). La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts et de continuer à prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour empêcher l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants dans le tourisme, en coordination avec les autorités centrales et locales et en collaboration avec les différents acteurs impliqués dans le tourisme (ministère du Tourisme, secteur hôtelier et autres entreprises touristiques). La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard et sur les actions de suivi menées par la POLITUR pour protéger les enfants et les adolescents contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans les activités liées au tourisme.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire des enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Exploitation sexuelle commerciale. La commission note avec regret que, en réponse à ses commentaires précédents sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont reçu une assistance et ont été soustraits à leur situation, une fois de plus le gouvernement n’a pas fourni d’informations à cet égard. Elle note aussi que dans son rapport de 2018, la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants a déploré l’absence de mécanismes de plainte accessibles aux enfants victimes de violences, d’abus et d’exploitation sexuelle (A/HRC/37/60/Add.1, paragr. 54). La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures pour garantir que les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ou leurs parents ou tuteurs, ont accès à des mécanismes de plainte rapides, accessibles et gratuits, ainsi qu’à des programmes de réadaptation et d’intégration sociale. À ce sujet, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques actualisées sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont été identifiés, secourus et réinsérés.

La commission soulève une autre question dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.