Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République dominicaine (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Article 6 de la convention. Programmes d’action. La commission note qu’en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique que l’objectif de la campagne d’information «No hay excusa» était de donner de la visibilité au problème de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, et de mettre à disposition un numéro téléphonique pour signaler ce délit. Pendant trois mois, la campagne a été diffusée dans différentes plateformes, médias, entreprises et aéroports. La commission note que, selon le gouvernement, dans le cadre du Plan stratégique national pour l’éradication des pires formes de travail des enfants 20062016, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONANI), en coordination avec le ministère du Travail, a pour but de veiller au rétablissement des droits des enfants et adolescents des rues engagés dans les pires formes de travail des enfants. À ce sujet, le CONANI procède à une évaluation de la situation familiale, scolaire et de santé physique et psychologique des mineurs victimes des pires formes de travail des enfants, afin de prendre des mesures pour déterminer les besoins urgents de soutien. Enfin, la commission note que, dans le cadre du Programme SUPERATE (Dépasse-toi), qui est la principale ligne d’action sociale du gouvernement, un Protocole pour la prise en charge des enfants orphelins de mère à la suite d’un féminicide a été adopté pour éviter qu’ils ne soient exposés aux pires formes de travail des enfants, en particulier l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Grâce à l’application du Protocole, 510 enfants et adolescents orphelins de mère à la suite d’un féminicide bénéficient d’un soutien psychologique et d’une prise en charge personnalisée. La commission se félicite des mesures prises par le gouvernement et le prie de continuer à fournir des informations sur les programmes d’action destinés à éliminer les pires formes de travail des enfants, et sur leurs résultats. Elle le prie aussi de préciser s’il est envisagé d’adopter un nouveau plan stratégique national pour l’éradication des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants en situation de risque. 1. Enfants orphelins à cause du VIH/sida. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que des interventions visent à renforcer la capacité des familles et des communautés de prendre en charge des enfants orphelins. À ce sujet, 15 002 familles de personnes vivant avec le VIH sont inscrites au programme SUPERATE de transferts monétaires aux familles à faible revenu, et quelque 28 000 familles sont inscrites au régime subsidiaire de l’assurance maladie nationale. La commission note que, selon les statistiques de l’ONUSIDA, le nombre d’enfants orphelins en raison du VIH/sida a légèrement augmenté - de 40 000 en 2016 à 44 000 en 2022. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour protéger contre les pires formes de travail des enfants les enfants orphelins en raison du VIH/SIDA, et sur les résultats obtenus.

2. Enfants migrants haïtiens. La commission note que, dans son rapport de 2018 sur sa visite en République dominicaine, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants évoque la situation d’enfants migrants non accompagnés d’origine haïtienne qui sont victimes de multiples formes d’exploitation et qui travaillent comme cireurs de chaussures, vendeurs ambulants, porteurs, laveurs de vitres, ou qui sont utilisés par des adultes pour commettre des délits ou mendier. La Rapporteuse souligne que beaucoup de ces enfants sont obligés de compenser économiquement leurs trafiquants et que la crainte et l’absence de protection les empêchent de dénoncer leurs exploiteurs (A/HRC/37/60/Add.1, paragr. 22 et 24). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour protéger les enfants migrants d’origine haïtienne, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière, contre les pires formes de travail des enfants, y compris des informations sur les centres d’accueil disponibles à cette fin.

Article 8. Coopération internationale. La commission note que le gouvernement continue de participer aux réunions organisées dans le cadre de l’Initiative régionale pour l’Amérique latine et les Caraïbes, au cours desquelles sont échangées des informations sur les progrès accomplis et des données d’expérience de chaque pays partie dans la prévention et l’éradication du travail des enfants.