Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 - Viet Nam (Ratification: 1994)

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Demande directe

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La commission note que le gouvernement renvoie aux textes réglementaires qui donnent effet à la convention en ce qui concerne l’indication du poids des marchandises et des conteneurs, l’inspection de la sécurité des conteneurs et les sanctions en cas de violation de ces règlements. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle l’administration maritime a soumis à l’approbation du ministère des Transports une nouvelle circulaire destinée à remplacer la circulaire no 14/2016/TT-BGTVT du 28 juin 2016 sur le pesage et la certification du volume total des conteneurs maritimes internationaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption de la nouvelle circulaire sur le pesage et la certification du volume total des conteneurs maritimes internationaux, et de continuer à fournir toutes les informations pertinentes sur l’application de la convention.