Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Cambodge (Ratification: 2006)

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Observation

Demande directe

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Articles 3 d) et 5 de la convention. Travaux dangereux et mécanismes de contrôle. 1. Travail dangereux dans les secteurs de l’habillement et de la chaussure. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que le programme Better Factories Cambodia (BFC), mené en partenariat avec l’OIT et la Société financière internationale, est en cours. Elle note avec intérêt l’information du gouvernement, dans son rapport soumis concernant l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle, dans le cadre du programme BFC, le nombre de cas de travail des enfants dans les usines de vêtements et de chaussures a diminué, passant de 13 en 2015 à zéro en 2020. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour surveiller le travail des enfants dans les secteurs de l’habillement et de la chaussure et sur les résultats obtenus.

2. Travail dangereux dans le secteur de la canne à sucre. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles les inspecteurs du travail du ministère du Travail et de la Formation professionnelle (MTFP) surveillent et inspectent les conditions de travail dans les champs de canne à sucre afin de promouvoir de meilleures conditions de travail, de sécurité et de santé, et de prévenir la servitude pour dettes et le travail forcé. Des campagnes de prévention du travail des enfants et d’inspection du travail ont également été menées dans le secteur de la canne à sucre, en se concentrant sur les femmes et les enfants vulnérables vivant à proximité du lieu de travail. Le gouvernement indique que des contrats ont été conclus entre employeurs et parents - en présence d’inspecteurs du travail et des autorités compétentes - sur la prévention du travail des enfants, la servitude pour dettes et le travail forcé. La commission se félicite des mesures prises par le gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de cas d’enfants de moins de 18 ans travaillant dans des conditions dangereuses dans les champs de canne à sucre détectés à la suite d’inspections du travail. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les sanctions appliquées à l’encontre de ceux qui emploient des enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux dans le secteur de la canne à sucre.

Article 7, paragraphe 2 a). Mesures efficaces et assorties de délais. Prévention de l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement continue de prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement de son système éducatif. Elle prend note en particulier de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports a élaboré la Feuille de route Cambodge 2030 et le Plan directeur pour l’enseignement secondaire 2030 afin de s’aligner sur l’Objectif de développement durable 4 (Éducation inclusive pour tous) et d’en atteindre les buts. Ces deux documents définissent des stratégies et des plans de mise en œuvre clairs pour faire en sorte que les taux de scolarisation et d’achèvement des études augmentent et que les taux d’abandon scolaire diminuent. Ils accordent également une attention particulière aux groupes vulnérables, notamment les filles, par exemple en établissant comme priorité l’achèvement du deuxième cycle de l’enseignement secondaire par toutes les filles et tous les garçons et leur accès accru à un enseignement technique et professionnel abordable et de qualité. Le gouvernement indique qu’un certain nombre d’actions ont été engagées à cet égard, avec une attention particulière pour les groupes les plus pauvres et les plus défavorisés. La commission note en particulier que les principales stratégies politiques comprendront également l’élargissement de la couverture du premier cycle de l’enseignement secondaire, la lutte contre toutes les formes de disparités fondées, entre autres, sur le sexe, le lieu de résidence et l’appartenance ethnique, et l’amélioration des établissements d’enseignement pour offrir des environnements d’apprentissage sûrs, inclusifs et efficaces. Le gouvernement indique que, grâce à ces interventions et à d’autres, on s’attend à ce que, d’ici 2030, le taux d’achèvement du premier cycle de l’enseignement secondaire passe à 61,10 pour cent, contre 46,50 pour cent actuellement, et que le taux d’achèvement du deuxième cycle de l’enseignement secondaire passe à 45 pour cent, contre 23,6 pour cent actuellement.

Tout en prenant dûment note de ces informations et des progrès accomplis, la commission note que, selon l’UNICEF, des défis subsistent, notamment le fait que les enfants cambodgiens n’atteignent toujours pas les normes d’apprentissage appropriées pour leur âge et que, à 17 ans, 55 pour cent des adolescents auront abandonné l’école. Considérant que l’éducation est essentielle pour prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage à nouveau vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif national, en particulier au moyen de la Feuille de route 2030 et du Plan directeur 2030 pour l’enseignement secondaire, à augmenter les taux de scolarisation et d’achèvement des études au niveau du premier cycle du secondaire et à réduire les taux d’abandon à ce niveau. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, et sur les résultats obtenus, ventilés, si possible, par âge et par sexe.

Article 7, paragraphe 2 a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, et prévoir l’aide directe nécessaire pour les soustraire et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants engagés dans des travaux dangereux dans des pêcheries. La commission note que le ministère de l’Agriculture, de la Sylviculture et de la Pêche, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national 2016-2020 pour la promotion de l’égalité des sexes et l’élimination du travail des enfants dans le secteur des pêcheries (PAN Pêche), a sensibilisé les parents et les membres de la communauté de la pêche aux concepts d’égalité des sexes et de travail des enfants dans le secteur des pêcheries en organisant quatre cours de formation. Le ministère assure également le suivi et la collecte de données auprès des communautés cibles et élabore le prochain PAN Pêche en vue de sa mise en œuvre ultérieure. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour la prévention, le retrait et la réadaptation des enfants effectuant des travaux dangereux dans le secteur des pêcheries, notamment par la mise en œuvre de la prochaine phase du PAN Pêche. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus en termes de prévention de l’engagement des enfants dans des travaux dangereux dans le secteur des pêcheries et sur le nombre d’enfants qui ont été retirés de ces travaux, réadaptés et intégrés socialement.