Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 - Libye (Ratification: 1975)

Autre commentaire sur C103

Observation

Demande directe

2022
2013
1990

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Article 1 de la convention. Couverture. La commission prend note, d’après l’indication du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents, qu’en vertu de l’article 4 de la loi (no 12) sur les relations professionnelles, la protection de la maternité des enseignants, travailleurs de la santé, gardes municipaux, agents des douanes et employés des institutions relève de dispositions spéciales. Toutefois, le gouvernement ne fait pas mention de ces dispositions, et la commission n’est donc pas en mesure d’évaluer la conformité de la protection de la maternité accordée aux catégories de travailleurs susmentionnées avec les prescriptions de la convention. La commission prie donc encore une fois le gouvernement de mentionner les dispositions spéciales réglementant la protection de la maternité des enseignants, agents de santé, gardes municipaux, agents des douanes et employés des institutions, et d’expliquer comment celles-ci donnent effet aux dispositions de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2025.]