Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Malaisie (Ratification: 2000)

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Article 4, paragraphe 1. Détermination des types de travail dangereux. Dans ses commentaires précédents au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, la commission avait noté que le Département de la santé et de la sécurité au travail avait élaboré une liste des types de travaux dangereux interdits aux personnes âgées de moins de 18 ans, et qu’un processus juridique était en cours en vue de sa promulgation.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles la loi de 1966 sur les enfants et les adolescents (emploi) a été modifiée par la loi de 2019 sur les enfants et les adolescents (emploi) (modification) (loi de modification CYP). La commission note que l’article 3(b)(1A) de la loi de modification CYP interdit l’emploi d’enfants et d’adolescents de moins de 18 ans pour des travaux dangereux. La commission note avec satisfaction que la quatrième annexe de la loi de modification CYP énumère plus de 25 types de travaux dangereux interdits aux enfants et aux adolescents. Cette liste comprend les travaux suivants: travaux impliquant l’utilisation de machines, d’installations et d’autres équipements; travaux dans des environnements dangereux: travaux souterrains, sous l’eau ou dans un espace confiné; travaux en hauteur ou dans la poussière; travaux dans des conditions météorologiques extrêmes; manutention, levage, transport ou poussée de charges lourdes; travaux exposés à des risques biologiques, par exemple dans des laboratoires, des abattoirs, des lieux de transformation de la viande ou des entrepôts; travaux de construction, travaux dans le secteur du bois, travaux sur des plateformes pétrolières; travail en tant que maître-nageur sauveteur, dans des activités de pêche et dans des stations d’épuration. La commission note également que l’article 3(c)(2B) de la loi de modification CYP interdit aux enfants et aux adolescents d’occuper les emplois spécifiés dans la cinquième annexe de cette loi, qui énumère sept activités, dont la prostitution ou tout travail lié à la pornographie, à la production ou à la vente de boissons alcoolisées, à des loteries et à des paris, et la production et le commerce de drogues et de stupéfiants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 3(b)(1A) et 3(c)(2B) de la loi de modification de 2019 sur les enfants et les adolescents (emploi) (loi de modification CYP), en indiquant le nombre et la nature des violations signalées et des sanctions imposées pour les infractions liées à l’emploi d’enfants de moins de 18 ans dans les activités dangereuses énumérées dans les quatrième et cinquième annexe de cette loi.

Articles 3 a), 5 et 7, paragraphe 1. Pires formes de travail des enfants, mécanismes de surveillance et sanctions. Traite. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’information spécifique sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions appliquées pour les infractions liées à la traite des enfants. Néanmoins, le gouvernement indique que la loi sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants (loi ATIPSOM) de 2007 a été modifiée en y insérant une nouvelle disposition à l’article 14 (infraction de traite des enfants), qui dispose expressément qu’il n’est pas nécessaire de prouver les «moyens» utilisés dans les cas de traite d’enfants. À propos des commentaires précédents de la commission sur les mesures prises par le Groupe de travail contre la traite des personnes et le trafic de migrants (ATIPSOM) pour prévenir la traite des enfants de moins de 18 ans, le gouvernement indique qu’il fournit des renseignements et des informations à tous les organismes chargés de l’application de la loi dans le cadre du Conseil pour la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants (MAPO). De plus, de 2019 à 2022, selon les données fournies par le gouvernement, 57 enfants victimes de la traite, dont 4 Malaisiens, ont été identifiés par le Groupe de travail ATIPSOM.

La commission note en outre, à la lecture du rapport de janvier 2019 de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, que la portée et l’ampleur de la vente et de la traite transfrontalière d’enfants entre la Malaisie et la Thaïlande, le Viet Nam, l’Indonésie et les Philippines ainsi qu’à l’intérieur de la Malaisie, à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail, suscite une grave préoccupation. Ce rapport indique aussi que, dans la pratique, les statistiques sur les cas de traite d’enfants et sur les condamnations ne sont pas séparées de celles sur les autres cas de traite d’êtres humains (A/HRC/40/51/Add.3, paragr. 8). Par conséquent, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, dans la pratique, des enquêtes et des poursuites approfondies soient menées à l’encontre des personnes qui se livrent à la traite d’enfants, et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées. À cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de cas de traite d’enfants de moins de 18 ans identifiés, notamment par le Groupe de travail ATIPSOM, et sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions pénales appliquées conformément aux dispositions de la loi ATIPSOM.

Articles 5 et 7, paragraphe 2 a) et d). Mécanismes de surveillance et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Accès à l’éducation de base gratuite. Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants migrants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que des dizaines de milliers d’enfants de travailleurs migrants étaient occupés dans les plantations de palmiers à huile sans réglementation de la durée du travail, et dans des entreprises familiales du secteur alimentaire, des marchés de nuit, de petites industries, la pêche, l’agriculture et la restauration. La commission avait noté que les enfants de travailleurs migrants, en particulier ceux de travailleurs indonésiens, sont confrontés à des difficultés particulières pour accéder à l’éducation, les étrangers n’ayant pas accès à l’instruction publique.

La commission prend note de l’information du gouvernement en réponse à ses précédents commentaires selon laquelle les conclusions de l’enquête sur l’emploi dans les plantations de palmiers à huile, que le ministère des Industries et des Produits des plantations a réalisée en 2018 en collaboration avec le BIT, indiquent que le travail forcé et le travail des enfants existent dans le secteur des plantations, et que 8,3 pour cent des enfants participent à des travaux dangereux. Le gouvernement se dit résolu à éliminer et à combattre le travail forcé et le travail des enfants dans le pays et indique que diverses initiatives ont été prises à cette fin, notamment les suivantes: i) modifications de la loi sur l’emploi des enfants et des adolescents; ii) renforcement du système d’inspection du travail pour protéger les enfants des travailleurs migrants, et inspections régulières du travail dans le secteur des plantations; iii) séances d’information et de dialogue pour les employeurs du secteur des plantations sur leurs droits et responsabilités, sur les meilleures pratiques de travail pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants, et sur les questions de mécanisation et de sécurité; et iv) création de groupes de travail techniques pour traiter les questions relatives au travail des enfants et fournir des conseils sur la législation et les politiques nationales qui portent sur le travail des enfants.

En ce qui concerne l’accès à l’éducation des enfants étrangers, le gouvernement indique qu’ils peuvent accéder à l’éducation dans les écoles publiques ou les écoles subventionnées par le gouvernement s’ils satisfont aux critères et aux conditions fixés par la loi sur l’éducation. Le gouvernement a établi des directives pour les centres d’apprentissage alternatifs et a encouragé les initiatives du secteur privé et des organisations non gouvernementales qui visent à dispenser une instruction aux enfants des travailleurs migrants dans les plantations ainsi qu’aux enfants qui ne peuvent pas être admis dans le système éducatif formel. En outre, le gouvernement a facilité la création de centres d’apprentissage communautaires (CLC) dans les plantations de Sabah et Sarawak, à la suite d’une collaboration entre les propriétaires des plantations et l’ambassade d’Indonésie. Les CLC dispensent un enseignement primaire et du premier cycle du secondaire qui suit le programme national indonésien. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2022, il y avait 102 CLC à Sabah (86) et Sarawak (16), qui accueillent plus de 9 500 enfants.

La commission note également, d’après le communiqué de presse du BIT d’octobre 2022, que 34 agents du travail du Département du travail de Sabah ont été formés et ont eu accès à diverses informations et techniques en utilisant le guide à l’usage des facilitateurs du BIT qui porte sur la formation des inspecteurs malaisiens et qui traite du travail forcé, du travail des enfants et de la discrimination, de la violence et du harcèlement en raison du genre sur le lieu de travail. Ce communiqué de presse indique que les inspecteurs effectueront plus fréquemment des inspections pour s’assurer que les employeurs respectent l’ensemble des lois et politiques relatives au travail. Notant que 8,3 pour cent des enfants participent à des travaux dangereux dans les plantations d’huile de palme, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants des travailleurs migrants contre les pires formes de travail des enfants, notamment en leur assurant un accès sans réserve à une éducation de base gratuite et de qualité. Elle prie également le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour renforcer le système d’inspection du travail afin de veiller efficacement à l’application de la législation du travail, et de recevoir des plaintes, d’enquêter et de traiter les plaintes relatives à des violations présumées relevant des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, et sur le nombre d’enfants qui ont été identifiés et soustraits à des travaux dangereux dans le secteur des plantations et qui reçoivent une instruction.

Articles 6 et 7, paragraphe 2. Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient entraînés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il a lancé le troisième plan d’action national quinquennal contre la traite des personnes (NAPTIP 3.0) 2021-2025. Elle note, d’après le document du NAPTIP, que ce plan d’action national se concentre sur neuf domaines programmatiques aux objectifs spécifiques, notamment la lutte contre la traite des enfants et une protection et une assistance axées sur les victimes de la traite. Ce document indique également que le ministre de l’Intérieur a apporté un soutien financier à trois centres d’hébergement pour les victimes de la traite et a nommé en mars 2019 trois spécialistes de l’assistance aux victimes (VAS) pour mener à bien un projet pilote de douze mois. Ce projet a été mis en œuvre pour améliorer les services de soutien et aider ainsi les victimes, dès le moment où elles sont secourues puis tout au long du processus pénal et jusqu’à leur rapatriement, et pour aider les agents d’exécution et les procureurs dans leur engagement envers les victimes et leur communication avec les victimes. Au cours du projet pilote de 12 mois, les VAS ont fourni des services de soutien à 72 victimes en tout. Ce projet a été prolongé jusqu’en mars 2022. La commission encourage le gouvernement à renforcer ses mesures, dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes de 2021-25, pour prévenir la traite des enfants de moins de 18 ans, et les soustraire à ces situations, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus en précisant le nombre d’enfants qui ont bénéficié de ces mesures.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.