Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bénin (Ratification: 2001)

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Observation

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La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 29 août 2022, ainsi que celles de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2022. Elle prend également note de la discussion détaillée qui s’est tenue à la 110e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence (Commission de la Conférence) en juin 2022, concernant l’application par le Bénin de la convention, ainsi que du rapport du gouvernement.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 110e session, mai-juin 2022)

Article 3 a), et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Enfants vidomégons. La commission note que la Commission de la Conférence, tout en notant les initiatives prises par le gouvernement, a pris note avec une profonde préoccupation de la persistance de l’étendue des pratiques liées aux pires formes de travail des enfants, y compris les enfants vidomégons. La Commission de la Conférence a prié le gouvernement de renforcer ses efforts afin de protéger les enfants de moins de 18 ans contre toutes les formes de travail forcé et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, en particulier les enfants vidomégons, en accordant une attention particulière aux filles. Par ailleurs, la commission note que la CSI précise, dans ses observations, que si les difficultés d’accès aux domiciles aux fins d’inspection, telles que précédemment soulignées par le gouvernement, devaient être résolues afin de permettre de constater les abus qui s’y produisent, l’exploitation des enfants vidomégons a toutefois souvent lieu en dehors du domicile puisque 90 pour cent de ces enfants ne sont pas scolarisés et travaillent sur les marchés ou dans la vente ambulante ou sont victimes de prostitution. La commission note que l’OIE souligne en outre que, bien que la législation en vigueur rende obligatoire la scolarisation de l’enfant placé dans une famille d’accueil et interdise d’utiliser ces enfants comme travailleurs domestiques, la prévalence de ces pratiques inacceptables montre bien les multiples difficultés qui existent pour mettre en œuvre les réglementations existantes.

À cet égard, la commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le Bénin poursuit les efforts d’amélioration de l’environnement juridique de protection des enfants victimes des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique que, en 2020, 218 enquêtes de maltraitance sur mineurs vidomégons ont été menées, alors qu’il y en a eu 153 en 2021 et 94 de janvier à juin 2022. En outre, en 2022, 15 cas d’enfants vidomégons ont été traités, avec la présentation des auteurs et parents devant le juge des mineurs; trois enfants ont été réinsérés et les autres retournés en famille sur décision du juge. Or, le gouvernement indique également qu’entre 2019 et 2021, 1 119 enfants victimes de traite interne assimilables à la situation de vidomégons ont été identifiés et reçues par des Centres de protection sociale (CPS), ce qui représente un nombre de victimes bien plus élevé que le nombre d’enquêtes menées et, surtout, de cas traités devant le juge des mineurs. La commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs représentatives, pour protéger les enfants de moins de 18 ans contre toutes les formes de travail forcé ou d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, en particulier les enfants vidomégons. Elle prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer, de toute urgence, que des enquêtes et des poursuites rigoureuses soient menées contre les personnes qui soumettent des enfants de moins de 18 ans au travail forcé ou à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans ce sens dans son prochain rapport.

Vente et traite d’enfants. La commission note que la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de renforcer la capacité à mener des enquêtes et à engager des poursuites visant les personnes qui astreignent des enfants à la vente et à la traite, et garantir que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique.

La commission note les observations de la CSI selon lesquelles les initiatives mises en place pour identifier les victimes de la traite et de la vente d’enfants étaient inadaptées et inefficaces. Dans ses observations, l’OIE ajoute que cette question doit être examinée en ayant à l’esprit que les pratiques de traite d’enfants en provenance et à destination des pays voisins sont répandues et que, s’il y a des difficultés pour identifier de manière précoce les zones à haut risque et les groupes vulnérables, il est fondamental d’en avoir conscience pour définir les priorités et assigner efficacement les ressources.

À cet égard, la commission note les informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles des actions de renforcement des capacités d’acteurs impliqués dans la lutte contre la traite sont menées. Par exemples, des formations ont eu lieu en septembre 2022 au bénéfice de magistrats dans le cadre du Projet Régional d’Appui à la Lutte contre la Traite des Personnes dans les pays du Golfe de Guinée (PRALTPGG), avec la coordination du ministère du Développement et de la Coordination de l’action gouvernementale. Le gouvernement reconnaît cependant qu’une mobilisation de ressources financières complémentaires s’avère nécessaire pour renforcer les actions dans les deux prochaines années. En effet, la commission observe que selon le tableau récapitulatif des données compilées par les tribunaux de neuf villes, fournies par le gouvernement dans son rapport, entre 2019 et 2022, 102 poursuites ont été engagées et 82 condamnations prononcées en matière de traite d’enfants, mais seulement trois poursuites ont été engagées et aucune condamnation prononcée en matière de vente d’enfants. La commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts pour mieux identifier les cas de vente et traite d’enfants de moins de 18 ans et assurer la mise en œuvre et l’application effectives de sa législation, notamment en menant des enquêtes approfondies et en poursuivant les personnes qui se livrent à la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, notamment sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions infligées pour traite d’enfants de moins de 18 ans.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de renforcer la capacité des inspections visant les personnes qui astreignent des enfants aux pires formes de travail des enfants, y compris à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, à la vente et à la traite, ainsi qu’aux travaux dangereux, en particulier dans les mines et les carrières. À cet égard, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle le renforcement des capacités de certaines structures, notamment les inspections, est une activité permanente dans la stratégie de lutte contre les pires formes de travail des enfants au Bénin. Plusieurs actions de renforcement ont été menées, dont l’organisation par le Gouvernement, entre 2019 et 2021, de 4 634 visites d’inspections dans les centres d’apprentissage, les sites d’exploitation des mines et carrières; l’organisation en 2020, de la formation du personnel de la Police Républicaine sur la protection judiciaire des enfants à SOS Village des enfants à Abomey Calavi; l’organisation en 2020, d’un atelier de formation des points focaux de protection des enfants de la police républicaine (fonctionnaires de police); et l’organisation en mai 2022, par le ministère en charge du travail d’une formation au profit de 70 acteurs (les inspecteurs du travail, les assistants sociaux, les officiers de police judiciaire, les juges des mineurs, les membres de la société civile) sur les procédures et protocoles de suivi du travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures et dispenser la formation nécessaire à la police et aux autres organismes chargés de faire respecter la loi pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, en particulier la traite des enfants et les travaux dangereux dans les mines et carrières. La commission le prie également de continuer à fournir des informations sur le fonctionnement des services d’inspection du travail, y compris sur les mesures spécifiques prises pour renforcer leur capacité d’identifier les pires formes de travail des enfants, et sur les résultats obtenus.Enfin, elle demande au gouvernement de fournir les résultats des inspections du travail dans les mines et les carrières, y compris le nombre de violations détectées et les sanctions imposées.

Articles 6 et 7, paragraphe 2. Plans d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide pour les soustraire à ces formes de travail. Enfants travaillant dans les mines et carrières. La Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants contre les travaux dangereux dans le secteur des mines et des carrières, communiquer des données statistiques sur le nombre d’enfants soustraits à ces travaux dangereux et fournir des informations relatives aux mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

La commission note que la CSI, tout en notant la mise en place par le gouvernement d’initiatives telles que la sensibilisation des acteurs des sites miniers, des formations en matière de santé et sécurité au travail ainsi que la mise en place de comités de veille en collaboration avec l’UNICEF, a observé qu’il est impératif que le gouvernement poursuive et renforce ses efforts en matière de prévention.

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle, malgré l’interdiction de la main d’œuvre infantile dans les mines et carrières par la législation en vigueur, le travail des enfants est observé dans les exploitations de type artisanal et informel, son importance variant selon les régions du pays et la faiblesse des revenus des ménages. À cet égard, la commission note que, lors de la Commission de la Conférence, le représentant gouvernemental a fait référence à une étude spécifique sur le travail des enfants dans les mines et carrières, lancée en mars 2022 pour appréhender avec précision l’ampleur du phénomène. Il est prévu que l’étude soit assortie d’un plan d’action triennal en vue d’une intervention ciblée et d’envergure dans le secteur pour les années à venir. La commission prie instamment le gouvernement de prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour assurer la protection des enfants contre les travaux dangereux dans les mines et carrières, y compris dans le cadre du plan triennal, et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des données statistiques spécifiques sur le nombre d’enfants qui ont été protégés contre les travaux dangereux dans le secteur des mines et carrières ou qui y ont été soustraits, et d’indiquer les mesures de réadaptation et d’intégration sociale dont ils ont bénéficié. Elle prie également le gouvernement de fournir les statistiques recueillies par l’étude sur l’ampleur du travail des enfants dans les mines et carrières.

Vente et traite d’enfants. La commission note que la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de renforcer les mesures de réadaptation et d’intégration sociale mises en place pour les enfants victimes des pires formes de travail des enfants, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de vente et de traite d’enfants, ainsi que de travaux dangereux.

La commission prend note des informations transmises par le gouvernement concernant les actions menées dans le cadre de la prévention des violences, exploitations et abus faits aux enfants, dont la traite, y compris: la session de formation des acteurs sociaux sur la protection de l’enfant; les descentes conjointes des ministères en charge du travail et des affaires sociales de sensibilisation dans les grands marchés du Bénin; et la tournée de sensibilisation conjointe de ces mêmes ministères des gros-porteurs, des CPS et des relais communautaires sur la traite des enfants. Par ailleurs, le gouvernement indique que, selon les données recueillies par le Système intégré de données relatives à la famille, à la femme et à l’enfant-nouvelle génération, 2 274 enfants en situation de traite (dont 1 192 filles) ont été reçus par les CPS et structures partenaires entre 2019 et 2021. Parmi ces enfants, 1 119 étaient victimes de traite interne assimilables à la situation de vidomégons et 711 étaient victimes de traite transfrontalière. Tout chef de CPS qui reçoit un enfant victime applique le Paquet Minimum d’Intervention (PMI) qui est la procédure opérationnelle standardisée pour accueillir, écouter et procéder à la prise en charge holistique, y compris la réintégration. Quant aux enfants victimes de traite transfrontalière, ils sont pris en charge selon les directives régionales, qui sont mises en œuvre en synergie avec le Réseau Afrique de l’Ouest pour la protection des enfants. La commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts visant à empêcher que les enfants ne soient victimes de la traite, pour soustraire les enfants victimes des pires formes de travail des enfants, et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie également le gouvernement de prendre des mesures efficaces assorties de délais pour renforcer les capacités des centres et autres institutions sociales en ce qui concerne la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes de la traite, et sur les résultats obtenus à cet égard.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que la Commission de la Conférence a recommandé au gouvernement d’élaborer un plan d’action multidisciplinaire assorti de délais, avec l’assistance technique du BIT et en étroite coopération avec les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile concernées, aux compétences et au savoir-faire pertinents, y compris l’UNICEF. Elle a aussi prié le gouvernement de développer des outils statistiques solides pour permettre de suivre efficacement l’évolution des pratiques des enfants vidomégons, de la vente et traite d’enfants et du travail des enfants dans les mines et carrières.

La commission note par ailleurs l’observation de la CSI, selon laquelle l’absence de données statistiques précises sur les enfants vidomégons au Bénin constitue un obstacle à la prise de décision et à la mise en place de politiques et plans d’action visant à l’éradication de cette pratique.

Le gouvernement indique que des actions sont en cours en ce qui concerne l’élaboration d’un plan multidisciplinaire assorti de délais. En ce qui concerne les statistiques, le gouvernement indique qu’il y a un besoin d’amélioration global du système de collecte de données afin de les harmoniser, car les outils existants produisent des données globales et non spécifiques au travail des enfants. À cet égard, le gouvernement indique qu’une étude sur les pires formes de travail des enfants et vidomégons est projetée en vue de la formulation du plan d’action multidisciplinaire assorti de délais. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que l’étude sur les pires formes de travail des enfants et vidomégons soit menée et réalisée dans les plus brefs délais. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi que sur l’élaboration et l’adoption du plan d’action multidisciplinaire assorti de délais, visant la protection des enfants de moins de 18 ans contre les pires formes de travail des enfants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.