Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Seychelles (Ratification: 1999)

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Observation

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La commission prend note des observations de l’Association des employeurs des Seychelles (ASE) – Chambre de commerce et d’industrie des Seychelles (SCCI) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 2, 4 et 6 de la convention. Questions législatives en suspens. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle prie le gouvernement de prendre des mesures pour modifier plusieurs dispositions de la loi sur les relations professionnelles (IRA) afin de: i) prévoir une protection efficace contre les actes d’ingérence des employeurs ou de leurs organisations à l’égard des organisations de travailleurs; et ii) garantir que le recours à l’arbitrage obligatoire, dans les cas où les parties ne parviennent pas à un accord par le biais de la négociation collective, ne soit autorisé que vis-à-vis des fonctionnaires affectés à l’administration de l’État, aux services essentiels au sens strict du terme et en cas de crise nationale aiguë. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle: i) un consultant du BIT a été mandaté pour entreprendre l’examen de l’IRA; ii) qu’à la suite de cet examen, un projet de rapport contenant des recommandations a été soumis au ministère de l’Emploi et des Affaires sociales (MESA) et à l’OIT en 2021; iii) le rapport est actuellement examiné par le MESA; et iv) une fois que l’examen du rapport sera terminé, le MESA rencontrera les parties prenantes pour validation. La commission espère que la législation sera bientôt modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Promotion de la négociation collective dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises pour promouvoir la négociation collective dans les différents secteurs de l’économie; et ii) le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.