Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mali (Ratification: 2000)

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Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues et sanctions. 1. Recrutement forcé d’enfants dans des conflits armés. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note dans le rapport du gouvernement de l’absence d’informations concernant le recrutement forcé des enfants dans des conflits armées.

À cet égard, la commission relève les informations du rapport du «Global Protection Cluster» de 2021, relatives à l’augmentation de la traite des enfants, du travail forcé et du recrutement forcé par des groupes armés au Mali, comme conséquence du conflit, de l’insécurité, de la pandémie de COVID-19 et de la détérioration des conditions socio-économiques. Le rapport indique que des groupes armés se livrent également au trafic d’enfants destinés au travail d’orpaillage et que d’autres enfants sont forcés à combattre au sein des groupes armés. Ils sont victimes de la traite des personnes, de viols, de vente et de servitude sexuelle ou domestique.

La commission relève également, dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies de novembre 2020 relatif aux enfants et au conflit armé au Mali (S/2020/1105, p. 16), que pour la première fois depuis 2014, des garçons ont été associés aux forces armées maliennes dans la région de Gao. Un total de 24 garçons en 2019 et de 21 garçons en 2020, âgés entre 9 et 16 ans, ont été utilisés comme travailleurs domestiques et coursiers. Ils ont cependant retrouvé leur famille en 2020 et bénéficient d’une aide à la réintégration.

La commission déplore une nouvelle foisle recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé qui sévit dans le nord du pays, d’autant plus que la persistance de cette pire forme de travail des enfants entraîne d’autres violations graves des droits de l’enfant. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence de groupes armés et d’un conflit armé dans certaines régions du pays, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires de toute urgence pour mettre fin, en pratique, au recrutement forcé des enfants de moins de 18 ans par les parties au conflit. Elle le prie également de mettre en œuvre le processus de désarmement, démobilisation et réinsertion de tous les enfants associés aux forces et groupes armés afin d’assurer leur réadaptation et leur insertion sociale. La commission prie enfin le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans un conflit armé soient poursuivies et sanctionnées, et de fournir des informations à cet égard.

2. Travail forcé ou obligatoire. Mendicité. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, entre 2019 et 2022, 11 marabouts ont été déférés devant le parquet pour mendicité forcée sur un total de 109 enfants. Il précise que les affaires sont pendantes devant les juges d’instruction du Tribunal de grande instance de la Commune III du district de Bamako. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que des enquêtes approfondies soient menées à leur terme et que des poursuites judiciaires soient engagées et des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives imposées aux marabouts qui utilisent des enfants de moins de 18 ans à des fins purement économiques. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard, en termes de nombre de condamnations et de sanctions pénales imposées.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission a précédemment noté qu’il y avait un nombre important des enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le pays. La commission note avec regret que le gouvernement ne relève aucun cas de poursuites ou de condamnations relatives à l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans à des fins de prostitution.

À cet égard, la commission prend note des informations de l’Expert indépendant des Nations Unies lors de l’Assemblée générale du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies du 15 janvier 2020 (A/HRC/43/76, p. 55) selon lesquelles le Mali a accepté, lors de l’Examen périodique universel en janvier 2018, de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application effective des dispositions de la loi no 2012-023 relatives à l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans à des fins de prostitution. Elle le prie de fournir également des informations à cet égard, notamment des statistiques sur les condamnations et les sanctions pénales prononcées.

Article 3 d) et article 7, paragraphe 2. Travaux dangereux et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Enfants travaillant dans l’orpaillage traditionnel. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’il y a un nombre considérable d’enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses dans l’orpaillage traditionnel, dont certains n’ont pas 5 ans.

La commission prend note dans le rapport de la Cellule nationale de lutte contre le travail des enfants (CLNTE) annexé au rapport du gouvernement, qu’un total de 52 filles et 20 garçons victimes des pires formes de travail ont été identifiés par le biais d’une supervision sur trois sites d’orpaillage en 2021.

De même, la commission prend note du nombre total de 205 filles et 232 garçons qui ont bénéficié du projet de lutte contre le travail des enfants dans les chaînes de valeur du coton et de l’orpaillage par le biais de la Stratégie de Scolarisation Accélérée/Passerelle (SSA/P), ainsi que des résultats du projet CLEAR Cotton, tous deux menés en collaboration avec le BIT.

Cependant la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le Plan d’action pour l’élimination du travail des enfants au Mali (PANETEM I) n’a pas reçu de financement approprié en raison de la crise politique et sécuritaire du pays, mais que le deuxième PANETEM qui couvrira la période 2023 à 2027 est en cours de validation. La commission prie le gouvernement de continuer ses efforts, y compris dans le cadre du PANETEM II, du projet CLEAR Cotton et du projet SSA/P, afin de soustraire les enfants des pires formes de travail dans l’orpaillage traditionnel et dans la production de coton, et de les réadapter et les intégrer socialement. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés et les résultats obtenus à cet égard.

Article 7, paragraphe 2 a). Accès à l’éducation de base gratuite. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement dans son rapport, selon lesquelles les résultats de la mise en œuvre du Programme décennal de développement de l’éducation et de la formation professionnelle deuxième génération 2019-2028 (PRODEC II) seront disponibles à la fin 2022. Le gouvernement souligne dans le document du PRODEC II que les enfants se trouvant hors de l’école proviennent en majorité du monde rural et sont relativement plus nombreux dans les régions de Mopti (60,4 pour cent), Ségou (52,3 pour cent), Sikasso (43,7 pour cent) et Kayes (45,3 pour cent).

La commission relève les statistiques de l’Institut de statistique de l’UNESCO, selon lesquelles en 2018, un total de 2 061 713 enfants et adolescents ayant l’âge du primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire ne sont pas scolarisés. À cet égard, la commission prend note dans la note trimestrielle de la MINUSMA sur les tendances des violations et atteintes aux droits de l’homme au Mali, du 1er avril au 30 juin 2022, qu’un total de 1 731 écoles ne sont pas fonctionnelles (soit 519 300 enfants affectés) en raison de l’insécurité, notamment dans les régions de Mopti et de Ménaka.

La commission exprime une nouvelle fois sa préoccupation face à l’ampleur du nombre d’enfants privés d’éducation en raison du conflit armé qui sévit dans le nord du Mali.La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif et de faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite, notamment en augmentant les taux de scolarisation, tant au niveau de l’école primaire que secondaire et en réduisant le taux d’abandon scolaire dans toutes les régions du pays. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis et les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du PRODEC II 2019-2028.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.