Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mali (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Articles 3 a) et 6 de la convention. Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues et programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note dans le rapport du gouvernement de l’arrêté no 2019-3536/MSPC du 10 octobre 2019 relatif à la création, l’organisation et le fonctionnement de la Brigade de répression du trafic illicite de migrants et de la traite des personnes (BRTMTEH), notamment chargée de lutter contre toutes les formes organisées de traite des personnes et la traite des personnes dans le cadre de la coopération judiciaire internationale.

La commission prend note des statistiques du gouvernement selon lesquelles, la BRTMTEH a enregistré un total de 27 cas de traite des personnes en 2021, et de 15 cas en 2020, dont la plupart sont actuellement pendants auprès des juridictions compétentes. Le gouvernement indique que certaines unités des gendarmes et de la police enregistrent également des cas de traite des personnes.

De plus, la commission note que dans le cadre du projet «Combattre l’esclavage et la discrimination fondée sur l’esclavage au Mali», mené en collaboration avec le BIT, le gouvernement a formé un total de 20 inspecteurs et contrôleurs du travail sur les lois et les politiques de lutte contre l’esclavage, l’identification et le rapportage des cas d’esclavage et de travail forcé lors des inspections du travail dans les zones rurales et dans l’économie informelle. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris la vente et la traite des enfants, afin d’assurer, dans la pratique, que des enquêtes rigoureuses et des poursuites sévères des contrevenants soient menées, et que des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives leur soient imposées. À cet égard elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que selon le gouvernement, le principe de l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre des enfants de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites serait intégré dans le cadre de la révision en cours des textes d’application du Code du travail, dont le décret no 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application du Code du travail.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement de l’absence d’information relative au recrutement ou offre d’enfants aux fins d’activités illicites, bien qu’une révision du décret no 96-178/P-RM du 13 juin 1996 portant application du Code du travail a été adopté en mars 2022 par le décret no 2022-0125/PT-RM. La commission rappelle à nouveau au gouvernement que, aux termes de l’article 1 de la convention, des mesures immédiates et efficaces doivent être prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires en vue de l’adoption, dans les plus brefs délais, de dispositions législatives adéquates permettant l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre des enfants de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production, l’offre et la vente de stupéfiants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, la Cellule nationale de lutte contre le travail des enfants (CNLTE) effectue au moins deux missions d’inspection du travail des enfants par année sur les sites d’orpaillage traditionnels ou dans les zones de grande production agricole et qu’elle poursuit la mise en place l’outil de collecte nationale de données sur le travail des enfants (SOSTEM) en vue de faire le suivi des enfants victimes du travail des enfants ou des enfants à risque. Cependant elle souligne que le manque de financement général de la CNLTE ne permet pas une fonction nationale du SOSTEM dans toutes les régions. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue d’identifier les enfants en situation de pires formes de travail. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats à cet égard, y compris les extraits de rapports d’inspection du travail, ainsi que les résultats obtenus par le biais du SOSTEM.

Articles 5 et 7, paragraphe 2. Mécanismes de surveillance et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et soustraire les enfants de ces pires formes de travail. La commission prend note, dans le rapport de 2021 de la CNLTE annexé au rapport du gouvernement, que dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants au Mali (PANETEM), plusieurs activités ont été élaborées en vue de renforcer la lutte pour l’élimination du travail des enfants, y compris l’élaboration d’un mécanisme de référence national (MRN) pour les victimes de la traite des personnes au Mali en août 2021, en collaboration avec l´Organisation Internationale pour la Migration.

La commission prend note des statistiques de la CNLTE, selon lesquelles un total de 10 240 enfants, dont 4 790 filles et 5 450 garçons, ont été retirés et réinsérés ou empêchés d’être engagés dans le travail des enfants en 2021, dans le cadre des activités réalisées avec la collaboration d’autres partenaires. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités menées par la CNLTE dans le cadre du PANETEM pour prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et pour soustraire les enfants de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et intégration sociale. Elle le prie de fournir également des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du MRN.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants orphelins en raison du VIH/sida (OEV). Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’une Politique nationale de promotion et de protection de l’enfant (PNPPE) a été élaborée en 2014, accompagnée d’un plan d’action pour la période 2015-2019 qui tourne autour de plusieurs axes d’intervention, y compris le renforcement de la protection et de la prise en charge des OEV.

Cependant, la commission prend note des informations dans le rapport du gouvernement, selon lesquelles aucun programme de lutte contre le travail des enfants ne prévoit des mesures spécifiques aux OEV. La commission constate cependant que, selon les données d’ONUSIDA en 2021, le nombre d’OEV en raison du VIH/sida est estimé à 120 000. Rappelant une nouvelle fois que les OEV risquent davantage d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du PNPPE et les résultats obtenus à cet égard, afin de s’assurer que ces enfants soient protégés de ces pires formes de travail.

2. Enfants des rues. La commission prend note, selon les informations du gouvernement, que dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes, le PANETEM II est en cours d’élaboration avec l’appui du BIT et que plusieurs ateliers régionaux ont été réalisés en 2022 à cet égard. Ce nouveau plan intégrera l’ensemble des dispositifs de lutte conte les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique également que la Direction nationale de l’enfant et de la famille se charge du dispositif de réintégration des enfants victimes des pires formes de travail des enfants.

Cependant la commission note l’absence d’informations sur la situation des enfants des rues. La commission rappelle les préoccupations émises par l’Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Mali du 2 février 2018, relatives au phénomène croissant des enfants en situation de rue, notant l’insuffisance d’infrastructures adéquates, telles que des centres d’accueil et d’écoute ou des centres de formation professionnelle, ainsi que le manque de formation et de spécialisation des acteurs chargés de la protection de l’enfance (A/HRC/37/78, paragr. 57). Rappelant que les enfants des rues présentent un risque accru de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de protéger ces enfants des pires formes de travail et de prévoir leur réadaptation et intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures adoptées à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération régionale. 1. Vente et traite d’enfants. La commission a précédemment noté la mise en œuvre d’un plan d’action de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest contre la traite des personnes et la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux par le Mali avec des pays voisins, ainsi que le développement par le biais de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, d’une stratégie régionale de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants pour la période 2015-2020.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles les accords de coopération bilatéraux et multilatéraux, dans le cadre de la lutte contre la traite transfrontalière, connaissent des difficultés de mise en œuvre. Cependant une rencontre entre le Mali et la Côte d’Ivoire a permis de commencer les discussions sur l’adoption d’un possible accord bilatéral en matière de vente et de traite. Compte tenu de l’importance de la traite transfrontalière dans le pays, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement d’intensifier ses efforts pour adopter et mettre en œuvre ses accords de coopération multilatéraux et bilatéraux. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

2. Réduction de la pauvreté. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du Programme par pays pour la promotion du travail décent (PPTD) a été réalisé en 2020. Le gouvernement indique qu’il envisage de négocier un nouveau PPTD 2023-2025 en collaboration avec le BIT. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à réduire l’incidence de la pauvreté, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du PANETEM II et du PPTD pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard. De même, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de l’évaluation du PPTD par le BIT.