Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 - Bénin (Ratification: 1980)

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Observation

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Demande directe

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Article 14 a) de la convention. Restrictions concernant l’emploi et la mobilité géographique dans le pays. La commission note que le gouvernement déclare à nouveau que, bien que le décret no 77-45 du 4 mars 1977 portant réglementation de la circulation des étrangers soumette les travailleurs étrangers à une autorisation spéciale pour sortir de leur ville de résidence au Bénin, celui-ci n’est plus appliqué et que, dans les faits, les étrangers circulent librement sur l’ensemble du territoire. La commission prie instamment à nouveau le gouvernement de prendre des mesures en vue de l’abrogation formelle de la restriction de mobilité géographique des travailleurs migrants prévue par le décret no 77-45 du 4 mars 1977 et d’indiquer également les obstacles à l’abrogation dudit décret.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]