Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Bermudes

Autre commentaire sur C098

Observation

Demande directe

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Commentaire précédent

Évolution de la législation. La commission note que le gouvernement indique que la loi sur les syndicats a été abrogée et intégrée à la loi générale sur les syndicats et les relations professionnelles. En outre, le règlement sur les syndicats et les relations professionnelles (mesure transitoire) et les lignes directrices pour l’annulation de l’enregistrement ont été adoptés. Elle prend note que la nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er juin 2021. La commission examinera la conformité de la nouvelle législation avec la convention lors de sa prochaine session.